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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
66ff85caa4ff9ec259c0985e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article L 322-1 du code de l'expropriation précise que le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété.
Source officielleJuge libertés & détention
697c07becdc6046d472fa385
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
65965990fa0e60000859aa7a
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Elle est soumise à une mesure d'isolement sur le fondement de l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 27 décembre 2023 à 11h 30.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
65965994fa0e60000859aa7c
3 janvier 2024
3 janvier 2024
[M] [C] demeurant [Adresse 1] Informé le 03 janvier 2024 à 10h58, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6262484fb1a50c277d4c5baf
21 avril 2022
21 avril 2022
de 3 000 euros ; La cassation est intervenue car la cour d'appel a violé l' article L. 322-1, alinéa 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité ; en effet, pour fixer comme il le fait l'indemnité
Source officielleChambre Etrangers/HSC
634a4fa0acdcd6adff75aadd
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Concernant l'absence de justification des précédentes mesures d'isolement, si l'article R3211-33-1 du code de la santé publique prévoit en son 2ème alinéa que 'sont jointes à la requête les pièces mentionnées
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
631ade2cf575634f1371ee4d
8 septembre 2022
8 septembre 2022
700 du Code de Procédure Civile ; - La Condamner également aux entiers dépens de l'appel, en application de l'article L.312-1 du Code de l'expropriation et des articles 696 et 699 du Code de Procédure
Source officielleRecours Soins psychiatriq
652e25fb92ba098318768423
9 octobre 2023
9 octobre 2023
R3211-20 du code de la santé publique.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
627df9420d41e0057d43e603
12 mai 2022
12 mai 2022
SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017
Source officielleChambre des étrangers-JLD
62db90041d0e74effb5c0951
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L 3211-12-1 et suivants du code da la santé publique Affaire : [P] [U] - CENTRE HOSPITALIER [5], LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES Nous, Christel CARIOU, Conseillère, Secrétaire
Source officielle1ère chambre civile B
60234aee6cecfb3b6e9771f3
9 février 2021
9 février 2021
ET DU DELIBERE : Madame Agnès CHAUVE, Présidente de chambre Madame Florence PAPIN, Conseiller, Monsieur Dominique DEFRASNE, Conseiller, désignés conformément à l'article L 13-1 du Code de l'expropriation
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
65965998fa0e60000859aa7e
3 janvier 2024
3 janvier 2024
[S] [W] demeurant [Adresse 1] Informé le 03 janvier 2024 à 11h17, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
659659a8fa0e60000859aa86
3 janvier 2024
3 janvier 2024
[T] [V] demeurant [Adresse 1] Informé le 03 janvier 2024 à 14h05, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique
Source officielleChbre de l'expropriation
6946a4c375782d5f06f9c216
19 décembre 2025
19 décembre 2025
en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-9
68fb978511af6ba0065f4344
23 octobre 2025
23 octobre 2025
le prévoit l'article 2078 du code civil luxembourgeois.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
670f585f4ad0d5ee7d7e5da6
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-12, -24 et -26 du même code afin de permettre
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64c20a9e1e0d40d96967d8b2
26 juillet 2023
26 juillet 2023
L 3211-12-1 et suivants du code da la santé publique Affaire : [X] [U] - LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [7] Nous, Annie CAUTRES, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de PAU,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300576
14 juin 2018
14 juin 2018
L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction applicable en la cause ; ET AUX MOTIFS QUE « L'article R331-1 du code rural fixe les conditions de capacité ou d'expérience
Source officielleHO-recours JLD
669a01a3bf9da27f384b0dee
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Son conseil soutient que : - des moyens d'irrégularité, au titre de l'article L.3212-1 du code de la santé publique en ce que les conditions pour la prise en charge imposée à Monsieur [E] ne sont pas
Source officielleAvis
CADA:20170283
9 mars 2017
9 mars 2017
En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation
Source officiellePage 13 sur 21