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653 résultats pour « Article R321-15 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f250

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Source officielle

Page 13 sur 33

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

61630b6f42de3d260b993272

Appel

24 mai 2012

24 mai 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

65bc61bb4fb290a346073fd2

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

15 du code des procédures civiles d’exécution .

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

61635de4683f470e3416dc2b

Appel

6 juillet 2011

6 juillet 2011

, au visa des articles 14, 15 et 16 du code de procédure civile, que soient écartées des débats les conclusions signifiées par la société Performia le 3 mai 2011; Vu les conclusions du 18 mai

Source officielle
CA

Chambre Civile

63d8c0a22182c005de24d20d

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

L 145-46-1 du code de commerce, rejeté sa demande d'indemnité de procédure, et l'a condamnée à payer à Mme [W] une indemnité de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6162f6f6b807dfe813d29774

Appel

5 octobre 2011

5 octobre 2011

L 225-56 du code de commerce ainsi que des articles 1110 et 1116 du code civil, de prononcer l'annulation de l'ordre de publicité du 11 mars 2008, - à titre subsidiaire, au visa de l'article 1184 du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61631222615c943a65e04395

Appel

16 février 2012

16 février 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdc9071bd2ff4b389169371

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

L'établissement financier invoque donc les dispositions des anciens articles 1176 et suivants du code civil, devenus depuis la nouvelle codification, 1304-2 et 1304-3 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61630b6f42de3d260b99326d

Appel

16 février 2012

16 février 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

698437b1cdc6046d47faadf5

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l’huissier, en application de l’article A.444-32 du code de commerce, portant modification du décret

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fda0c6a49a0874f2222f9e3

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

L'article 122 du code de procédure civile définit la fin de non-recevoir comme tout moyen qui tend à faire déclarer irrecevable sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

65a825fc228119c9032221a7

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

67f4302a4e0040aa37362735

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Ledit partage paraissant simple, la désignation du notaire est faite au visa de l'article 1361 du code de procédure civile précité, et non de l'article 1364 du même code.

Source officielle
TJ

Adjudications

69793aa5cdc6046d47e9c510

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par acte d’huissier du 5 décembre 2023 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner Madame [L] à comparaître devant le juge de l’exécution

Source officielle
TJ

Adjudications

668d7ec553e3bdd077866e58

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il demande la condamnation des débiteurs à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

61630e55da3e3d306603680a

Appel

5 octobre 2011

5 octobre 2011

1154 du code civil, ainsi que la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - débouté la société Axe expansion du surplus de ses

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63c10540bf9fd47c90a13630

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

19V du code de commerce renvoyant à l 'article A444-191 du même code, - fixait au lundi 19 septembre 2022 (avec délai butoir des quatre mois au 25 août 2022 à 9h00) l'audience à laquelle l'affaire serait

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

66fedbd5172da17169e92e65

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, Fixe la créance

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

67801ca19c3ba90f51dc1933

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Vu le jugement d’orientation du 22 août 2024 dont le dispositif est le suivant : “Vu les articles R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Constate que les conditions des articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69d73c65cdc6046d479b7f2f

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

R312-3 du code de l'organisation judiciaire et Monsieur François VARICHON, conseiller chargé du rapport.

Source officielle