[G] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire

par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-l-2 dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal et l'article L. 827l-2 du même Code précise que les agents de

101 du TFUE et L 420-1 du code de commerce.

Vu l'article L 3253-8 du Code du Travail Vu l'article L 3253-17 du Code du Travail Vu l'article D 3253-5 du Code du Travail Vu l'article R.1455-5 du Code du travail Vu les article L 625-1 et

[C] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Par écritures signifiées le 16 avril 2015, la société Orange demande sur le fondement de l'article 1382 du code civil la confirmation du jugement rendu par le tribunal de commerce en ce qu'il a débouté

Sur la régularité des mises en demeure Vu les dispositions des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, Comme l'ont relevé les premiers juges, les mises en demeure litigieuses

alinéa 2 du Code de procédure civile.

L.244-2 du code de la sécurité sociale, d'une mise en demeure de payer en date du 13 août 2022 et réceptionnée le 22 août 2022, laquelle est conforme aux dispositions de l'article R244-11 du code de la

Les dispositions de l'article 1792-6 du code civil ne sont pas exclusives de l'application des dispositions des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du même code.

[V] [P] demande à la cour, infirmant le jugement entrepris, de: -débouter Mmes [R] [U] et [D] [F] née [U] de toutes leurs demandes, -sur le fondement de l'article L 622-21 du code de commerce et

en application de l'article L. 2213-6 du même code.

000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[C] [G] la somme de 763 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 244-2 du code de la sécurité sociale.

Par ailleurs, selon un jurisprudence constante, l'omission des mentions prescrites par l'article 4 alinéa 2 de la loi du 12 avril 2020, devenu l'article L 212-1 du code des relations entre le public et

le prévoit l'article L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, la réintégration dans l'assiette des cotisations des rémunérations qui n'ont pas été déclarées, ainsi que diverses autres mesures comme