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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
668d7b3f53e3bdd07785193e
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officielleChambre 6/Section 4
65b7f5a0858823c56e097ae8
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Pour un exposé des moyens exposés par les parties, il est renvoyé à la lecture de leurs conclusions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-4
69d8f5c5cdc6046d47c3e79b
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[G] [F] la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ou autre aux entiers dépens en application des articles 696 et 699 du même code 45.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6033d140d6d523834c26f195
27 mars 2017
27 mars 2017
, avocat au barreau de PARIS, toque : R234 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Février 2017
Source officielleDELIBERE REFERES
69ad93dfcdc6046d47f2fb64
22 janvier 2026
22 janvier 2026
700 du Code de procédure civile, * Condamner la société [M] aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Florianne PEIGNE, avocat postulant, conformément à l'article 699 du Code de procédure
Source officielle4e chambre
615e0d60c25a97f0381f4d0b
2 février 2015
2 février 2015
[A], se fondant sur les dispositions des articles 122, 771 du code de procédure civile et 220 du code civil, demandait que les demandes de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
65b4af607ef77d000880b513
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Alain demande à la cour, au visa des articles anciens articles 1134 et 1315 du code civil, des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation, de l'article L. 121-5 du code de la consommation
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6438f340a942a604f5e937e1
13 avril 2023
13 avril 2023
, de l'article L.225-252 du code de commerce, des articles 31 et suivants et 74 et suivants du code de proce'dure civile, de bien vouloir le déclarer recevable et bien fonde' en son appel et de confirmer
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fd924eb2e7efa03b5382808
28 mai 2020
28 mai 2020
Sur l'exécution du contrat, Vu l'article L.442-6-I du code de commerce, Subsidiairement, vu les articles 1984 et suivants, 1134 et 1147 du code civil dans leur version antérieure
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6032d6bc33d9c54b512f19d4
21 novembre 2017
21 novembre 2017
700 du code de procédure civile : 1.500 € - intérêts au taux légal ' ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir en application de l'article 515 du Code de procédure civile, ' condamner
Source officiellePremier Président
64a7b2133bcaf505db696a28
6 juillet 2023
6 juillet 2023
149 et suivants et R26 et suivants du code de procédure pénale présentée par REQUERANT : Monsieur [Y] [F] né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 8] Élisant domicile au cabinet de Me Lucas
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fdb7aff4d4c3f5966928857
28 février 2019
28 février 2019
Comme le soutient à juste titre la société MCS et associés, le moyen invoqué par Mme [G] et la Sci Montfis manque en fait dès lors que, conformément aux dispositions de l'article R. 232-5 du code des procédures
Source officielle2ème Chambre
6684eb15a0de54ff609f80ca
2 juillet 2024
2 juillet 2024
, L223-42, L227-1 et L123-12 du Code de commerce, Vu les articles L113-2 et L242-1 du Code des assurances, Vu l'article R231-7 du Code de la construction et de l'habitation, Statuant sur l'appel
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6360c5783c369c7f74996e1b
27 octobre 2022
27 octobre 2022
1156 du code civil.
Source officiellechambre 1-14
69d0c420cdc6046d471346aa
11 avril 2025
11 avril 2025
NATURA vise : * les articles 1217, 1227, 1229, 1302, 1352-6 du Code civil ; * l'article 700 du Code de procédure civile ; En outre, à l'appui de ses demandes, NATURA soutient : * Avoir passé commande
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162986e201c88caf8c4e17e
6 décembre 2012
6 décembre 2012
à verser à la société Storsack la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
603547140dde37708e606b7f
19 mai 2016
19 mai 2016
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61609e5c264c7ed035b03d70
18 septembre 2013
18 septembre 2013
[J] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile Section 2
63d229c19b3c8605deec1dac
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[B] [G] la somme de 3500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la S.A.S.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
662b43d7fe254500083149dc
25 avril 2024
25 avril 2024
Par ses dernières conclusions notifiées le 30 août 2021, la société SAM Venturi Automobiles demande, au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile et des articles 414-1 et 2044 et suivants
Source officiellePage 13 sur 17