A l'expiration des congés fixés aux articles 47 et 48, les agents qui ne seront pas aptes à reprendre leur service ou désirant obtenir des congés d'allaitement sont mis en position de congé sans traitement. Ils sont licenciés :

Article R2223-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 01

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application des articles L. 2223-47 à L. 2223-51 et de la présente sous-section, l'autorité compétente est le préfet territorialement compétent en vertu de l'article R. 2223-56.

Article R4211-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 58 > 97

Code de la santé publique

Les modifications autres que celles mentionnées aux articles R. 4211-43 et R. 4211-44 sont déclarées dans le rapport d'activité annuel prévu à l'article R. 4211-47.

Article L422-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 08

Code de la construction et de l'habitation

de ses articles 16 et 18 ainsi que de ses articles 25-2 à 25-4.

Article 2

—

pris en application de l'article R. 3222-4 du code de la défense ; 3° La Légion étrangère ; 4° Le commandement et les formations militaires de la sécurité civile ; 5° La brigade de sapeurs-pompiers de Paris ; 6° (Abrogé) 7° Les organismes chargés de

Article 8

—

Les aéronefs nécessaires à l'exercice des actions de formation et de recherche de l'Ecole de l'air et de l'espace et à la promotion de ces actions, prévues par les articles R. 3411-120 et R. 3411-121 du code de la défense, sont mis à la disposition de

Article 20

—

-Les émoluments du militaire autorisé à bénéficier à l'étranger du congé de maladie prévu à l' article L. 4138-3 du code de la défense comprennent pendant la totalité de ce congé et dans les limites définies au dernier alinéa de l'article L. 4138-3 susmentionné

Article R3411-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 31

Code de la défense

L'Ecole navale est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministre de la défense, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l' article L. 717-1 du code de l'éducation .

Article 7

—

Composition du conseil d'administration Conformément à l'article 47-2 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, la société est administrée par un conseil d'administration composé de treize membres dont le mandat, renouvelable, est de cinq ans : a) Le président

Article 3

—

D'une attestation scolaire " savoir-nager " délivrée en application de l'article D. 312-47-2 du code de l'éducation.

LEGIARTI000039190883

—

au secourisme Commission technique consultative sur les demandes d'agrément des dispositifs de nouvelles technologies et de transports de fonds Articles R. 613-47 et R. 613-57 du code de la sécurité intérieure Commissions locales de sécurité Articles

Article 102

—

I. - Les articles L. 256-1 et L. 256-2 du code rural, issus de l'article 41 de la présente loi, entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

Article D643-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 56

Code de l'éducation

Dans le cas de dispenses d'unités, les durées de formation indiquées aux articles D. 643-47 et D. 643-49 du présent code peuvent être réduites sur décision du recteur de région académique après avis de la commission précitée.

Article L130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 20

Livre des procédures fiscales

Cet article reproduit le second alinéa du II de l'article L. 2212-8 du code de la défense : " Nonobstant toutes dispositions relatives au secret professionnel, les administrations publiques et leurs agents sont tenus, pour l'application du présent article

Article 2 bis

—

Pour l'application des dispositions relatives au rappel des véhicules des articles 9,12,14,41,43 et 47 du règlement (UE) n° 167/2013 susvisé et des articles R. 321-14-1 et R. 321-25 du code de la route, la notification aux autorités compétentes en matière

Article L6525-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 23

Code des transports

Les conditions d'application aux personnels navigants professionnels de l'aviation civile des dispositions des articles L. 1225-47 à L. 1225-60, L. 3123-1 à L. 3123-3, des premier et troisième alinéas de l'article L. 3123-5, des articles L. 3123-6 à L

Article 31

—

Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense.

Article L4241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 12

Code de la défense

La réserve citoyenne de défense et de sécurité a pour objet d'entretenir l'esprit de défense et de renforcer le lien entre la Nation et son armée.

Article R1332-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 20

Code de la défense

Le plan de protection externe qui précise les mesures planifiées de vigilance, de prévention, de protection et de réaction prévues par les pouvoirs publics est protégé dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense

Article 4

—

- Code de commerce Art. R950-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. R811-1, Art. R811-1-1 IV.

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