Article R4211-45 · Code de la santé publique — CodexAI
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R4211-45
Article R4211-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 58 > 97
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 9 novembre 2012
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Texte de l'article
Les modifications autres que celles mentionnées aux articles R. 4211-43 et R. 4211-44 sont déclarées dans le rapport d'activité annuel prévu à l'article R. 4211-47.
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