Article R4211-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 58 > 97

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 9 novembre 2012

Texte de l'article

Les modifications autres que celles mentionnées aux articles R. 4211-43 et R. 4211-44 sont déclarées dans le rapport d'activité annuel prévu à l'article R. 4211-47.

Décisions citant cet article

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