AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6162fa92687317f24325af1f
16 mai 2012
16 mai 2012
[B] (ayant) été validé par FIAT AUTO comme le futur repreneur des marques sur les territoires'» concernés ; que dans un courrier du 3 décembre 2000, la société GARAGE ROYAL a sollicité un délai pour finaliser
Source officiellePage 13 sur 20
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00658
9 novembre 2022
9 novembre 2022
R. 223-32 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 223-32 du code de commerce et les principes qui régissent l'excès de pouvoir : 7.
Source officielle