AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
67f9f6e6190d73a10ce27ccc
11 avril 2025
11 avril 2025
En vertu de l'article L. 242-1 du même code': «'Les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.'».
Source officiellePage 13 sur 30
Chambre des Urgences
6a210c39cdc6046d47096228
3 juin 2026
3 juin 2026
R211 '9 du code des procédures civiles d'exécution permettant la délivrance d'un titre exécutoire à son profit, la somme de 15'000 € à titre de dommages-intérêts et la somme de 8000 € au titre de l'article
Source officielle