Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
94 009 résultats pour « Article R20-44-9-7 Code des postes et des communications électroniques »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
94 009 résultats pour « Article R20-44-9-7 Code des postes et des communications électroniques »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R632-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 86
Ces postes viennent en sus de ceux ouverts au titre de la procédure nationale d'appariement prévue aux articles R. 632-2-7 et R. 632-44-1.
Article L33-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 32
III. – Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse veillent à ce que
Article 2
R542-19 -Code de l'urbanisme Art. R*321-6, Art. R*321-9, Art. R325-4, Art. R325-7, Art. *R328-5, Art. *R328-6, Art. *R328-8, Art. *R328-9 -Code de la construction et de l'habitation. Art. R351-38, Art.
Article L35-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 42
Parlement et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et de l'insuffisance des initiatives privées et des mécanismes d'intervention publique ainsi que des éventuels engagements prévus à l'article L.
Article L36-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 76
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse recueille les informations et procède aux enquêtes nécessaires à l'exercice de ses missions, dans les limites et conditions fixées par l'article L
Article R1-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 62
L'autorisation fait l'objet d'une demande rédigée en français, adressée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R20-44-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 78
Les représentants des ministres au conseil d'administration sont désignés par arrêté du ministre chargé des communications électroniques sur proposition de chacun des ministres intéressés.
Article L8113-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 97
Pour les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la
Article 422-219
Cette information peut être fournie par envoi recommandé électronique satisfaisant aux conditions mentionnées à l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques (dénommé “envoi recommandé électronique”) aux conditions suivantes
Article L5-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 79
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie d'une demande de conciliation par le prestataire du service universel, les expéditeurs d'envois de correspondance en nombre, les
Article D98-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 46
L'opérateur signale à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, sans retard indu, les caractéristiques de son réseau qui affectent le bon fonctionnement des équipements terminaux.
Article R20-44-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 60
L'attribution par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse de ressources de numérotation à un opérateur entraîne le versement d'une redevance due par année civile, y compris l'année de l'attribution
Article R2321-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 38
I. - La décision de mettre en œuvre les dispositifs mentionnés au I de l'article R. 2321-1-1 est notifiée par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information à l'opérateur de communications électroniques, à la personne mentionnée au 1 ou 2
Article R425-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 24
Pour être recevables, ces demandes doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, dans un délai
Article 32
-Les dispositions des titres II, III et IV du livre III de la troisième partie du code du travail sont applicables à l'ensemble des personnels de France Télécom, y compris ceux visés aux articles 29 et 44 de la présente loi, à compter de l'exercice 1997
Article D98-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 65
des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, en fonction notamment des accords internationaux en vigueur.
Article L5-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 79
électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie par l'une ou l'autre des parties.
Article L42-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 09
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut exiger que les demandes d'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques soient déposées par voie électronique.
Article 6
Elles entrent en vigueur, ainsi que celles des articles L. 5775-1 et L. 5775-5 à L. 5775-9 du même code, à compter de la date mentionnée à l'article 9. - Code des transports Art.
LEGIARTI000051876829
DZCRS OUEST/ CRS NG 82 Nantes Adjoint au commandant de compagnie 44 DZCRS OUEST/ CRS NG 82 Nantes Officier de compagnie 44 DZCRS OUEST/ CRS NG 82 Nantes Officier de compagnie DNPAF : 5 postes
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