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janvier 2013 au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Lyon , ainsi que l'indique l'extrait dudit registre en date du 9 janvier 2013.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90db2

Appel

5 décembre 2013

Alpes-Maritimes à payer à la SCI LE VIEUX SAINT GEORGES la somme de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

672134a0d174fb458d869bad

T. Judiciaire

15 octobre 2024

R133-6 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

62ce63b39a20ce9fcf126900

Appel

12 juillet 2022

MOTIFS DE LA DECISION L'article L621-2 alinéa 2 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire aux termes de l'article L641-1 du code de commerce, prévoit : « A la demande de l'administrateur

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 2

65a0eb4e5bbe450008b2cdf6

Appel

11 janvier 2024

Les articles L 123-12 à L 123-28 et R123-72 à R123-209 du code de commerce imposent aux commerçants personnes physiques et personnes morales la tenue d'une comptabilité donnant un image fidèle du patrimoine

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Chambre Commerciale

6348ff8d63d497adffda4057

Appel

13 octobre 2022

R123-2 du code de la construction et de l'habitation qu'un établissement recevant du public est défini comme tous bâtiments ou locaux dans lesquels les personnes sont admises, soit librement, soit moyennant

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1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7G-FGGJ S.A.S.U. RDS RECYCLINGc/S.A

6538b42c7ffc2c8318ee01b7

Appel

24 octobre 2023

Par conclusions notifiées le 2 avril 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, articles L 113-3 du code des assurances, l'article L 114-1 du code des assurances et

Source officielle

Chambre des Référés

669640c9f5112d8edd056c4d

T. Judiciaire

11 juillet 2024

pas sur les changements entre sous destination d’une même destination prévues à l’article R151-28.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10339

Cassation

25 mai 2022

L 123-9 du code de commerce, ensemble les articles R 123-105, R 123-159, R 123-161 et R 210-9 du code de commerce ; 5.

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2ème CH - Section 1

697091dccdc6046d47152f1a

Appel

20 janvier 2026

société Codis Aquitaine de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, Condamner la société Codis Aquitaine à lui payer la somme de 10 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

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Pôle 5 - Chambre 6

68f07d98bfd83326c706371d

Appel

15 octobre 2025

des articles L. 212-1 et L. 232-1 du code de la consommation.

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GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDEUR

68939e84c0b2cff758bb9340

T. Judiciaire

7 juillet 2025

à intervenir conformément à l’article R133-3 alinéa 4 du code de procédure civile ; – rejeter toutes les autres demandes et prétentions de l’assuré.

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CTX PROTECTION SOCIALE

68e573aa0e2901d10fa4eaca

T. Judiciaire

6 octobre 2025

9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 précise pour sa part que : “Les entreprises qui contrôlent, au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce

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9ème chambre 1ère section

695c106975782d5f06e3e368

T. Judiciaire

5 janvier 2026

32, 112 et 696 du code de procédure civile, de : " Vu les articles 4.1, 7.5 et 8.1 du règlement Bruxelles I bis, Vu les articles 31 et 32 et s., 43 et suivants, 122 du Code de Procédure Civile, Vu les

Source officielle

2ème chambre 2ème section

697b3eb8cdc6046d4717a701

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Il convient en conséquence de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

68fb978411af6ba0065f4148

Appel

23 octobre 2025

Réponse de la cour En application de l'article R133-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale : ' Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter

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Chambre pôle social

697afb49cdc6046d47101fbb

Appel

27 janvier 2026

R133-8 du code de la sécurité sociale, ce qui ressort d'ailleurs des mentions qui y sont portées, lesquelles visent expressément les dispositions de l'article R.243-59 du même code.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201203

Cassation

9 décembre 2021

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1- A

653a06eed0451e8318d0ebc3

Appel

25 octobre 2023

R1453-2 du code du travail.