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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
10
69d91d00cdc6046d47c73480
17 janvier 2025
17 janvier 2025
les articles 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1303 et suivants du code civil, Vu l'article 1315 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil, Vu l'article
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
65b35bfd1d7564000872dc2a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il a considéré qu'il convenait de faire application de l'article R145-11 du code de commerce.
Source officielle15e Chambre A
5fdc906fbd2ff4b38916936d
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Ils affirment que l'article L213-6 du code de procédure civile d'execution leur permet à présent d'aborder la prescription, fin de non recevoir tirée de l'article 122 du code de procédure civile qui peut
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67ec2af1dd062d9f810e06da
1 avril 2025
1 avril 2025
A l’audience du 4 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, le demandeur sollicite, au visa des articles 1699 et 2302 du code civil, 510,31 et 32 du Code de procédure civile et L111-2 et R121-1 du Code
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
603457af79a256470db3de4c
16 décembre 2016
16 décembre 2016
La société Habitat et Commerce a comme activité la promotion immobilière et détient la majorité du capital de la SCI Lisbonne.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162e4f27797cdb2f7583cd8
13 juin 2012
13 juin 2012
Par ordonnance entreprise rendue contradictoirement le 28 septembre 2011, le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny a, au visa de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile'
Source officielleJex
67fd506ae85d0474bddb3d3d
4 avril 2025
4 avril 2025
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Source officielleChambre 2-4
69d90fedcdc6046d47c62d10
23 janvier 2025
23 janvier 2025
A l'audience du 10 janvier 2024, Mme [T] [Y] demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions : Vu l'article L 721-3 du code de commerce Vu l'article 1342 du code civil In limine litis Se
Source officielle5ème chambre 2ème section
687005cab8daa57c7f66a762
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L.721-3 du code de commerce et R114-1 du code des assurances, et demande le renvoi de la cause et des parties au tribunal de commerce de Nice.
Source officielleChambre 1-9
68e899f060ca52a2831c01f8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
prévoyait l'article L341-1 du Code de la consommation, devenu l'article 2303 du Code civil.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fec2097a459da3dcdf06a4
10 avril 2025
10 avril 2025
R142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L142-10 et R142-16-3 du même code”.
Source officielleChambre Commerciale
68e1fd1b20ac6488494aa6c9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Selon ses conclusions n°2 remises par voie électronique le 4 juin 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L.145-1, L. 145-33, R. 145-7 du code de commerce, et 1102 et 1103 du code civil :
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63be637c13ef607c90ab64c7
9 janvier 2023
9 janvier 2023
MOTIVATION La société [7], du fait de son placement en liquidation judiciaire le 23 juin 2021, est dessaisie depuis de ses droits, d'après les dispositions de l'article L 641-9 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdd8caba503a137348a1ca8
5 septembre 2018
5 septembre 2018
L145-39 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162fa8f687317f24325af00
11 avril 2012
11 avril 2012
) assistée de Maître Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI, avocat au barreau de PARIS - toque R146 COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure
Source officielle1ère Loyers Commerciaux
6983aef3cdc6046d47ee66bf
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS L’article R145-23 du code de commerce précise qu’en matière de contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, « il est statué sur mémoire. » Aux termes de l’article
Source officielle11e Chambre B
60361b58541d037f348dd67b
17 décembre 2015
17 décembre 2015
R145-11 du code de commerce et ordonné une expertise afin de déterminer la valeur locative.
Source officielle4ème chambre commerciale
6347ac4c29ffd2adfff4f36c
12 octobre 2022
12 octobre 2022
R121-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L714-1 du code de la consommation : d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, à titre principal, déclarer irrecevable la demande
Source officielle9ème Chambre JEX
65b405ce753f879640d5f68d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La SARL [4], succombant supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906d8
21 mai 2013
21 mai 2013
L'URSSAF de la Sarthe soutient que l'article L243-6 du code de la sécurité sociale fixe comme point de départ du délai de prescription la date du paiement des cotisations ; qu'en conséquence la demande
Source officiellePage 13 sur 67