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Or, une maladresse de rédaction du tribunal de commerce, en violation de l'article L622-28 du code de commerce, lui permet de réclamer toute la somme, en ignorant totalement l'intuitu personae, l'arrêt

Source officielle

Jex

686c0db3dd7001754d61b019

T. Judiciaire

4 juillet 2025

L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

6349004d63d497adffda4264

Appel

13 octobre 2022

- 38.788,86 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail.

Source officielle

2ème Chambre civile

66878cba05d6f7f678d49014

Appel

4 juillet 2024

Selon l'article R111-1 du code de la consommation, pour l'application des 4°,5° et 6°de l'article L111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : 1° Son nom ou sa dénomination

Source officielle

Jex

678806cdc21c0e53e7906ceb

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00186_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

l'article R111-2 du code de l'urbanisme a été respecté et aucune erreur manifeste d'appréciation ni de fraude n'entachent les décisions attaquées.

Source officielle

JEX

65a97d5719a7f19a7830a868

T. Judiciaire

18 janvier 2024

ne peut, de ce fait, bénéficier des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

Jex

678563cfaaacbea0fe680145

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 1

63d0d62681a7b805de12b6c4

Appel

18 janvier 2023

européenne des droits de l'homme Vu les articles 496, 497, 501, 562, 564 et 565 du code de procédure civile ; Vu l'article 17 du code de procédure civile ; Vu l'article R153-5 du code de commerce

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

668440a58bcff606d9c41663

T. Judiciaire

2 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur le montant de la créance L’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le juge de l'exécution ne peut ni

Source officielle

Service des Criées

68643afb0bb2f8a66ca646c5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder

Source officielle

3ème Chambre

69d5617acdc6046d47713b94

T. Judiciaire

7 avril 2026

63 et 68 du Code de procédure civile; Déclarer la Commune de [Localité 3] recevable bien fondée, comme ayant un intérêt à faire juger que le recours abusif de Madame [M] est à l’origine de ses préjudices

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

670573581296b51ba2b1182c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Il fait enfin valoir que le PLU de la commune où tous deux résident interdit l’élagage d’arbres remarquables comme celui qu’il possède. L’affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2024.

Source officielle

2ème Chambre Cab2

66964127f5112d8edd057aa5

T. Judiciaire

12 juillet 2024

du code de la route - de ne pas avoir modifié sa trajectoire en se maintenant à gauche alors que Monsieur [C] avait signalé son intention de tourner à gauche, en contravention avec l’article R141-6 du

Source officielle

Référés

69d80f63cdc6046d47b0bb53

T. Judiciaire

9 avril 2026

L’article R111-17 du Code de l’urbanisme prévoit qu’à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la

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Pôle 4 - Chambre 13

6260f94c6d9e13277d6e3924

Appel

20 avril 2022

[G] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300556

Cassation

4 mai 2010

R111-16 à R111-18 du code de l'urbanisme ensemble l'article 1382 du code civil.