AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jex
678806cdc21c0e53e7906ceb
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 13 sur 32
Cour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90db2
5 décembre 2013
5 décembre 2013
le prétend la SCI LE VIEUX SAINT GEORGES mais conformément aux exigences fixées par les dispositions des articles L 13-21 et R13-47 du code de l'expropriation ; Attendu qu'ainsi l'appel principal est
Source officielle