AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
6635295be4b5292aaa66227d
30 avril 2024
30 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la saisie-attribution Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification
Source officiellePage 13 sur 34
Chambre 1-9
631ad8c139cffb4f13674333
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L433-1 et L 433-2 du code de procédures civiles d'exécution ; ' condamné M.
Source officielle