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668 résultats pour « Article R128-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.E.X

6635295be4b5292aaa66227d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la saisie-attribution Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification

Source officielle

Page 13 sur 34

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CA

Chambre 1-9

631ad8c139cffb4f13674333

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L433-1 et L 433-2 du code de procédures civiles d'exécution ; ' condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6163de20e9a173d6d859cd70

Appel

11 mai 2010

11 mai 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210168

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

R121-4 du code des procédures civiles d'exécution : les règles de compétence prévues par ce code sont d'ordre public ; que selon l'article R121-5 du code des procédures civiles d'exécution, les dispositions

Source officielle
TJ

PAC - JEX

68e7a506033cf481c39a3755

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En application de l’article 82-1 du code de procédure civile et de l’article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, l’affaire a été renvoyée devant le juge de l’exécution par simple mention

Source officielle
TJ

JEX cab 3

67ed812cda9e15c5131fb668

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

R121-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162c5101e6e055673490874

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

Considérant qu'aux termes de l'article L 442-6-I du Code du commerce : 'Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162b2544abc2618d50e0589

Appel

9 octobre 2012

9 octobre 2012

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Septembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff6a1cdc6046d4789fa64

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

R123-136 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162558abfc8340a0e74b84d

Appel

2 juillet 2014

2 juillet 2014

[Y] [W] une indemnité d'un montant de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile . Rejette toute autre demande .

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

66ff8596a4ff9ec259c09563

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

905-2 et suivants du code de procédure civile, R121-20 du code des procédures civiles d'exécution : - de débouter le syndicat des copropriétaires de la Villa [5], représenté par son Syndic bénévole en

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66902187766d1156dbbecd13

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle sollicite l’octroi de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a04407fcdc6046d4791c0c7

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par acte du 15 janvier 2026, il a fait assigner les époux [O] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R121-22 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6a1a78aecdc6046d47752cb9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il explique que le greffe du tribunal de commerce a fait signifier le jugement dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, un procès-verbal de recherches ayant été établi par le commissaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0f3f1cdc6046d47166f69

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

L128-2 à L128-5 du code de commerce, DIT qu'en application des articles L123-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd94b960431a233a061f781

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

en application des articles R123-53 et R123-66 du code de commerce et l'information de la reprise des engagements ne lui a pas été communiquée de sorte que cette reprise ne lui est pas opposable, - la

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CA

Chambre 1-9

63ca42029066fd7c90fc22df

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Malgré la décision de dissolution de la société, madame [F] apparait toujours y compris sur le Kbis le 2 février 2020 comme gérante de la société Euro-Invest.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e2d

Appel

1 décembre 2017

1 décembre 2017

La société MCS & Associés, qui succombe, sera tenue aux dépens qui pourront être recouvrés comme prévu à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69fd8121cdc6046d47048742

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution prévoit: En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

670826bc89f19e8c50f9ee8d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle