AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
65a0f8d0383a880008fd098a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur les conséquences Sur l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse En application de l'article R1234-4 du code du travail, le salaire à prendre en compte est, selon la formule
Source officiellePage 13 sur 14
15e chambre
63104bea4709e24f13d555da
31 août 2022
31 août 2022
Mme [I] soutient en premier lieu que son licenciement étant frauduleux, comme tendant à éluder les dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail, est nul.
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