En application des articles L121-4 et R121-6 du code des procédures civiles d’exécution, la représentation par avocat est obligatoire devant le juge de l’exécution lorsque la demande a pour origine une

R1234-2 du code du travail, soit 2 75,40 euros ; Attendu en application des dispositions de l'article R4624-21 4° du code du travail alors en vigueur qu'il résulte des bulletins de paye produits que

Elle ajoute que les dispositions des articles L145-40-2 et R145-35 du code de commerce sont sans incidence en l'espèce car le contrat s'est prolongé tacitement conformément à l'article L145-9 du code de

R.123-97 du code de commerce.

Elle en déduit qu'en tant que contrat de franchise, le contrat du 2 juin 2021 est soumis aux dispositions des articles L330-3 et R330-1 du code de commerce mais également à l'article 1112-1 du code civil

Elle sollicite enfin la condamnation des syndicats demandeurs à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

1240 du code civil ; R153-1 du code de commerce ; 6, 9, 145 et 700 du code de procédure civile et l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme de: - Réformer l'ordonnance du 9 janvier

R. 153-3 et R. 153-9 du code de commerce.

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile – rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir conformément à l’article R133-3 alinéa 4 du code de procédure civile ; – rejeter

Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux

Selon l'article L.311-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, ('

L654-15 du code de commerce ; - DIT qu'en application de l'article 768 5° et R 69 9° du Code de procédure pénale une expédition du jugement sera transmise au service du casier judiciaire national par

R153-1 du code de commerce, en totalité ou en partie, à partir du moment où le saisi préalablement averti de ce droit, déclarerait qu'il contient un secret des affaires, - Enjoindre les saisis de donner

Par jugement du 5 octobre 2021, le tribunal de commerce a, au visa des articles L651-2 et suivants, L653-1, L653-3, L653-4, L653-5 et L653-11 du code de commerce : « constatant que (les deux dirigeants

L'octroi du délai doit être motivé. » L’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever

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rétractation inséré dans le contrat n'est pas conforme au modèle de formulaire figurant à l'annexe de l'article R121-21 du code de la consommation, ce qui conduit à la nullité du contrat.

L128-2 à L128-5 du code de commerce, DIT qu'en application des articles L123-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national