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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-10
5fe1c524bca0e3115abe5b2f
5 novembre 2020
5 novembre 2020
R 311-26 code de l'expropriation à l'encontre de cette dernière, de sorte que le mémoire déposé le 7 février 2020 par la ville de [Localité 9] est irrecevable comme tardif ; Sur les demandes d'indemnisation
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16349b9f94e984650caf0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdacc8dfe0e6f5ece6fb524
22 mai 2019
22 mai 2019
123 du code de procédure civile, - de condamner la société WHBL 7 à lui payer la somme de 50 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle12e chambre section 2
603210bbdb48f048a3bc6e72
26 avril 2018
26 avril 2018
des sacs prie la Cour de : - vu les articles 1134, 1147, 1184 [anciens], 1719, 1720 et 1741 du code civil ; - vu les articles 564 et 568 du code de procédure civile ; - vu les articles L.145-12
Source officielleSociale C salle 3
62c52963a2c4236379079717
29 avril 2022
29 avril 2022
Sur ce, en application des articles 1224 du code civil et L.1231-1 du code du travail, le salarié est fondé à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquement de l'employeur
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60325845c45d6d8d9b012b6b
22 février 2018
22 février 2018
Le non respect du délai d'un mois prévu par l'article R123-105 du code du commerce pour le dépôt des actes modificatifs n'affecte pas la validité de la décision de prorogation et n'a pas pour effet de
Source officielle2ème chambre
63bfb39d5e2fbe7c90043a9f
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L121-23, R121-3, L111-1 et L312-56 du code de la consommation, 1134 et 1184 anciens et 1231-1, 1303-1 et 1353 du code civil , de : - déclarer la société Premium Energy recevable et bien fondée en toutes
Source officielleChambre 8/Section 1
6585dc8a638cf45b25cb5ea7
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L 3253-6 du code du travail ne peut concerner aux seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3253-6 et suivants dont l’article L 3253
Source officielleJEX
68e9758c3ea43407b9129956
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Par ailleurs la présente décision sera rendue en premier ressort, en application de l'article R.121-19 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c4f
6 novembre 2014
6 novembre 2014
L'établissement Euroméditerranée a saisi le juge de l'expropriation de Marseille afin que soient fixées les indemnités revenant à l'exproprié, en application des dispositions de l'article R13-21 du code
Source officielle1ère Chambre
695e00f075782d5f060bb547
6 janvier 2026
6 janvier 2026
, L121-2 et L. 211-1-1 du code des procédures civiles d'exécution , R121-1 alinéa 2 et articles R. 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - Confirmer la décision dont appel en ce
Source officiellechambre 1-14
69d0509dcdc6046d470a86c9
4 avril 2025
4 avril 2025
Dans le dernier état de ses prétentions en date du 16 janvier 2025, AGP demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1170, 1188, 1189, 1190, 1192, 1217, 1231-1, 1353 et 1992 du code civil ; Vu
Source officielle6ème Chambre
688c4dbd29d40d57a3e551cf
31 juillet 2025
31 juillet 2025
-1 et L. 641-4 du code de commerce.
Source officielle6ème Chambre
63119d996f0d304f138e5e7c
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Par dernières conclusions du 6 juin 2022, Mme [L] demande à la Cour de statuer comme suit, en visant les articles 640 et suivants, 668, 110 et 566 du code de procédure civile et l'article 38 du décret
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210111
18 février 2021
18 février 2021
Les dispositions de l'article L133-4-5 font référence à l'article L8222-1 du code du travail du code du travail qui se rapporte aux obligations de vigilance imposées au donneur d'ordre, qui ne trouve pas
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18de98bcafcb3a63e093
24 avril 2025
24 avril 2025
Par application des dispositions combinées des articles L1234-9 et R1234-2 du code du travail, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
662c94f0b787c4000862f597
26 avril 2024
26 avril 2024
L'article D.6124-177-4 du code de la santé publique dispose que ' Le titulaire de l'autorisation prend toutes mesures propres à assurer la continuité médicale des soins des patients dont il a la charge
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
651e53ada81daa831884f620
4 octobre 2023
4 octobre 2023
de l'article 700 du code de procédure civile : - avec intérêts au taux légal et capitalisation de ceux-ci dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleChambre sociale 4-6
66ff85eea4ff9ec259c09aa8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par ailleurs, il ressort de l'article R1234-4 du code du travail que la valeur du salaire de référence correspond à la moyenne des salaires bruts perçus tous les mois par l'employé.
Source officielleJex
6686f8c2e74459e0c7edab18
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par conclusions visées à cette audience, la société LE BAOBAB, invoquant les dispositions de l'article 654 code de procédure civile, R 221-1 du code de procédure civile, les articles 1369 et 1371 du Code
Source officiellePage 13 sur 21