Aux termes de l'article R. 423-54 du même code : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, l'autorité compétente recueille

L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme ; - elle est illégale en ce qu'elle procède illégalement et sans procédure contradictoire, en méconnaissance de l'article

L. 632-2-1 du code du patrimoine ; * la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application de l'article U11 du PLUh et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; les travaux

Vu : - le code du patrimoine ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : Aux termes de l’article R. 424-14 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est situé (…) dans les abords des monuments historiques, le demandeur

R. 152-6 du code de l'urbanisme ; - il est illégal dès lors que son projet est conforme aux articles R. 111-2 et R. 111-4 du code de l'urbanisme ; - ce refus présente un caractère discriminatoire

-19 K), R. 421-23 F), R. 421-20, L. 480-4, L .480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 121-1 et 121-3 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Aux termes de l’article R. 424-14 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est situé (…) dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut, en cas d'opposition à une déclaration préalable

Par un courrier du 26 février 2021, la société s'est prévalue des dispositions de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme pour considérer que la décision du préfet a été notifiée le 11 janvier 2021

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme, " Lorsque le projet est situé () dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut, en cas d'opposition à une déclaration

421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 6, 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de mot , manque de base légale

Aux termes de l'article R. 423-54 du même code : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, l'autorité compétente recueille

En premier lieu, aux termes de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé () dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut, en cas () de refus de permis fondé

Le 16 novembre 2018, la SCCV du Chevreuil a formé contre l'avis de l'architecte des bâtiments de France, le recours préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme: " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut

n'a pas été saisi en vertu des dispositions de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et des articles R. 423-66 et R. 425-16 du code de l'urbanisme, le maire ne pouvait se fonder sur les dispositions

de cassation pris de la violation des articles L. 421-1, L. 422-2 et R. 422-2.m) du Code de l'urbanisme, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

Aux termes de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme dispose : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, l'autorité