TA54 · Chambre 1 — 16 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 mai 2021 et un mémoire en réplique enregistré le 13 avril 2023, M. et Mme D A, représentés par Me Coissard, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2020 par lequel le maire de la commune d'Art-sur-Meurthe a refusé de leur délivrer un permis de construire modificatif, ensemble la décision du 24 décembre 2020 rejetant leur recours gracieux et la décision implicite de rejet de leur recours administratif préalable obligatoire formé contre l'avis négatif de l'architecte des Bâtiments de France auprès du préfet de la région Grand Est ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Art-sur-Meurthe la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable ; 
 - l'arrêté du 15 septembre 2020 est entaché d'un vice de forme dès lors qu'il ne comporte pas les mentions du nom, du prénom, de la qualité de son auteur ; 
 - l'arrêté, fondé sur un avis de l'architecte des Bâtiments de France lui-même illégal, est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le projet litigieux, qui ne se trouve pas en covisibilité de monuments protégés, ne porte pas atteinte à leur mise en valeur. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 12 juillet 2021 et 3 février 2022, la commune d'Art-sur-Meurthe, représentée dans ses dernières écritures par Me Dartois, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. et Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est prématurée ; 
 - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que la décision du tribunal était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet opposée par le préfet de la région Grand-Est au recours formé par M. et Mme A contre l'avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France du 5 septembre 2020. 
 Par une décision en date du 15 mars 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. et Mme A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du patrimoine ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C ; 
 - les conclusions de Mme Guidi, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Ercole, substituant Me Coissard, représentant M. et Mme A ; 
 - et les observations de Me Dartois, représentant la commune d'Art-sur-Meurthe.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme A ont déposé, le 3 août 2020 en mairie d'Art-sur-Meurthe une demande de permis de construire modificatif en vue de modifier la toiture de leur garage par un bac en acier, les menuiseries en PVC, certaines ouvertures ainsi que la couleur des enduits. Le 5 septembre 2020, l'architecte des Bâtiments de France a émis un avis défavorable. Par un arrêté du 15 septembre 2020, le maire de la commune d'Art-sur-Meurthe a refusé de leur délivrer le permis de construire modificatif sollicité. Le 27 novembre 2020, les époux A ont, d'une part, formé devant le préfet de la région Grand-Est (direction régionale des affaires culturelles) un recours contre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France qui a été implicitement rejeté le 2 février 2021, d'autre part, formé un recours gracieux contre l'arrêté du 15 septembre 2020, rejeté par une décision du 24 décembre 2020. Par leur requête, les époux A demandent l'annulation des décisions du maire des 15 septembre et 24 décembre 2020 ainsi que de la décision implicite du préfet de région née le 2 février 2021.  
 En ce qui concerne la recevabilité de la requête : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé () dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut, en cas () de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France, saisir le préfet de région, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'un recours contre cette décision dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'opposition ou du refus. () / Le préfet de région adresse notification de la demande dont il est saisi au maire s'il n'est pas l'autorité compétente, et à l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme. / Le délai à l'issue duquel le préfet de région est réputé avoir confirmé la décision de l'autorité compétente en cas de recours du demandeur est de deux mois. / Si le préfet de région infirme le refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme statue à nouveau dans le délai d'un mois suivant la réception de la décision du préfet de région ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que la délivrance d'un permis de construire est subordonnée, lorsque les travaux envisagés sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, à l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France ou, lorsque celui-ci a été saisi, du préfet de région. Toutefois, si l'avis de celui-ci se substitue alors à celui de l'architecte des Bâtiments de France, l'ouverture d'un tel recours administratif, qui est un préalable obligatoire à toute contestation de la position ainsi prise au regard de la protection d'un édifice classé ou inscrit, n'a ni pour objet ni pour effet de permettre l'exercice d'un recours contentieux contre cet avis. La régularité et le bien-fondé de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France ou, le cas échéant, de la décision du préfet de région ne peuvent en effet être contestés qu'à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision de refus du permis de construire et présenté par une personne ayant un intérêt pour agir. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la région Grand-Est a rejeté le recours administratif formé par M. et Mme A contre l'avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France doivent être rejetées comme irrecevables. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / () ". 
 5. D'une part, la requête a été enregistrée le 17 mai 2021, postérieurement à l'édiction de la décision implicite du 2 février 2021 par laquelle le préfet de la région Grand Est a rejeté le recours administratif préalable obligatoire exercé par les époux A. Par suite, la requête n'est pas prématurée et la fin de non-recevoir opposée par la commune d'Art-sur-Meurthe doit être écartée. 
 6. D'autre part, aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : 1° De la notification de la décision d'admission provisoire ; 2° De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; 4° Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné". Aux termes du 1er alinéa de l'article 69 de ce même décret : " Le délai du recours prévu au deuxième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision à l'intéressé ". Il résulte de ces dispositions que la demande d'aide juridictionnelle est interruptive du délai de recours contentieux, si elle est formée dans ce délai, étant entendu que ce délai peut avoir déjà été prorogé, une première fois, par l'exercice d'un recours administratif. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 15 septembre 2020 litigieux a été notifié à M. et Mme A le 13 octobre 2020 et que les intéressés ont formé, le 27 novembre 2020, un recours administratif préalable contre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France que le préfet de la région Grand Est a rejeté par une décision implicite née le 2 février 2021. Le 26 février 2021, soit dans le délai de recours contentieux, M. et Mme A ont introduit une demande d'aide juridictionnelle. Cette demande a été rejetée par le bureau d'aide juridictionnelle par une décision du 15 mars 2021 qui leur a été notifiée, selon leurs écritures, le 18 mars 2021. Ainsi, leur requête introduite devant le tribunal administratif le 17 mai 2021, soit dans le délai de deux mois suivant la date à laquelle la décision du bureau d'aide juridictionnelle est devenue définitive, n'est pas, contrairement à ce que soutient la commune d'Art-sur-Meurthe, tardive. Par suite, cette seconde fin de non-recevoir opposée par la commune d'Art-sur-Meurthe doit être également écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () ".  
 9. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté du 15 septembre 2020 comporte uniquement la signature de son auteur, sans faire mention de son nom, prénom et qualité, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commune d'Art-sur-Meurthe fait valoir que le signataire de cet arrêté, M. B, était parfaitement identifiable dès lors que les requérants ont été destinataires, antérieurement à cette décision, d'un permis de construire initial signé par M. E B, en qualité d'adjoint à l'urbanisme, le 9 février 2018. Toutefois, la réception par M. et Mme A de cette décision plus de deux ans avant l'intervention de la décision contestée ne peut être regardée comme ayant permis aux intéressés d'identifier l'autorité signataire de l'arrêté du 15 septembre 2020. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être accueilli. 
 10. En second lieu, aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I. - () La protection au titre des abords a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel. / II. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31. Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci () ". Il résulte de ces dispositions que ne peuvent être délivrés qu'avec l'accord de l'architecte des Bâtiments de France les autorisations d'urbanisme portant sur des immeubles situés, en l'absence de périmètre délimité, à moins de cinq cents mètres d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, s'ils sont visibles à l'œil nu de cet édifice ou en même temps que lui depuis un lieu normalement accessible au public, y compris lorsque ce lieu est situé en dehors du périmètre de cinq cents mètres entourant l'édifice en cause. 
 11. Aux termes de l'article L. 621-32 du même code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. / L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords. Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues à l'article L. 632-2 du présent code ". L'article L. 632-2 de ce code précise que : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. A ce titre, ce dernier s'assure du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant () ". Lorsqu'ils examinent un projet situé aux abords d'un monument historique, l'architecte des Bâtiments de France, puis le préfet, saisi sur recours, doivent se borner, ainsi que cela ressort de l'article L. 632-2 du code du patrimoine, à s'assurer du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant et, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine. 
 12. En l'espèce, par sa décision implicite, dont l'illégalité est invoquée par voie d'exception, le préfet de région doit être regardé comme s'étant approprié les motifs de l'avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France, qui tiennent à ce que le remplacement des menuiseries en aluminium par du PVC, de la toiture du garage en tuiles par un bac en acier, ainsi que la couleur des enduits choisie nuisent à la mise en valeur des abords des monuments historiques et à la qualité de son écrin dès lors que les matériaux choisis sont peu qualitatifs et que la couleur d'enduit proposée est inadaptée au contexte local dont l'ambiance colorimétrique est dans les camaïeux de beiges. Toutefois il ressort des pièces du dossier, ainsi que le soutiennent les requérants, que si la construction sur laquelle portent les modifications se situe dans un rayon de 100 mètres autour de l'ancienne chapelle de la Chartreuse et de la Chartreuse de Bosserville, monuments historiques protégés, elle se situe derrière une première maison d'habitation qui obstrue toute visibilité depuis les monuments protégés. En revanche, il ressort des pièces du dossier que la maison d'habitation des requérants se trouve en situation de covisibilité avec l'ancienne chapelle de la Chartreuse et la Chartreuse de Bosserville depuis le " chemin stratégique ". Les photographies issues du procès-verbal d'huissier du 8 juillet 2021 établissent toutefois que seules les menuiseries d'une porte-fenêtre et l'enduit mural sont visibles depuis le " chemin stratégique ", la toiture du garage, en raison de sa pente d'inclinaison, étant quant à elle invisible depuis cet emplacement. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les travaux en cause seraient d'une nature ou d'une importance telle que l'aspect général de la construction et sa perception depuis l'extérieur s'en trouveraient notablement transformés. Par ailleurs, il n'apparait pas que, en l'absence de caractéristiques particulières, l'écrin patrimonial décelé aux abords des monuments historiques, du fait de l'environnement urbain proche, constitué de constructions comparables à la construction mise en cause, mais également des matériaux employés, se trouverait particulièrement modifié. Dans ces conditions, le projet n'apparait pas en rupture avec les abords de la Chartreuse de Bosserville et n'est pas de nature à porter atteinte à ce monument historique. Il suit de là qu'en refusant de donner son accord à ce projet pour le motif mentionné plus haut, le préfet de la région Grand-Est a commis, au regard des dispositions de l'article L. 632-2 du code du patrimoine, une erreur d'appréciation. 
 13. Ce refus étant illégal, il ne s'imposait pas au maire de la commune d'Art-sur-Meurthe. Les décisions que ce dernier a prises les 15 septembre et 24 décembre 2020, fondées uniquement sur ce refus, sont par suite également illégales. 
 14. Pour application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens de la requête n'est, en l'état du dossier, de nature à justifier l'illégalité de la décision en litige. 
 Sur les frais d'instance : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge des époux A. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Art-sur-Meurthe une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. et Mme A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions des 15 septembre et 24 décembre 2020 du maire de la commune d'Art-sur-Meurthe sont annulées. 
 Article 2 : La commune d'Art-sur-Meurthe versera à M. et Mme A une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme A est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune d'Art-sur-Meurthe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme D A, à la commune d'Art-sur-Meurthe et à Me Coissard. 
 Copie en sera adressée pour information à la préfète de la région Grand-Est (Direction régionale des affaires culturelles). 
 Délibéré après l'audience publique du 25 avril 2023 à laquelle siégeaient :  
 M. Coudert, président, 
 Mme Grandjean, première conseillère, 
 M. Gottlieb, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 B. CL'assesseure la plus ancienne, 
 G. Grandjean 
 La greffière, 
 I. Varlet  
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.