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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
61372119cd580146773f0f99
14 mars 1990
14 mars 1990
les décisions de la commission départementale serait ouvert à tout intéressé, en vertu de l'article R. 511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le
Source officielleciv2
61372119cd580146773f0f9a
14 mars 1990
14 mars 1990
les décisions de la commission départementale serait ouvert à tout intéressé, en vertu de l'article R. 511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le
Source officielleciv2
61372119cd580146773f0f9b
14 mars 1990
14 mars 1990
qualité, un recours contre les décisions de la commission départementale serait ouvert à tout intéressé, en vertu de l'article R. 511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors
Source officielleciv2
61372119cd580146773f0f9c
14 mars 1990
14 mars 1990
les décisions de la commission départementale serait ouvert à tout intéressé, en vertu de l'article R. 511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le
Source officielleciv2
61372119cd580146773f0f9d
14 mars 1990
14 mars 1990
les décisions de la commission départementale serait ouvert à tout intéressé, en vertu de l'article R. 511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le
Source officielleciv2
61372119cd580146773f0f9e
14 mars 1990
14 mars 1990
défaut de qualité, un recours contre les décisions de la commission départementale serait ouvert à tout intéressé, en vertu de l'article R. 511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de
Source officielleciv2
61372119cd580146773f0f9f
14 mars 1990
14 mars 1990
qualité, un recours contre les décisions de la commission départementale serait ouvert à tout intéressé, en vertu de l'article R. 511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors
Source officielleciv2
61372119cd580146773f0fa0
14 mars 1990
14 mars 1990
les décisions de la commission départementale serait ouvert à tout intéressé, en vertu de l'article R. 511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le
Source officielleciv2
61372119cd580146773f0fa1
14 mars 1990
14 mars 1990
les décisions de la commission départementale serait ouvert à tout intéressé, en vertu de l'article R. 511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le
Source officielleciv2
61372119cd580146773f0fa2
14 mars 1990
14 mars 1990
les décisions de la commission départementale serait ouvert à tout intéressé, en vertu de l'article R. 511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le
Source officielleciv2
6137211bcd580146773f1089
14 mars 1990
14 mars 1990
les décisions de la commission départementale serait ouvert à tout intéressé, en vertu de l'article R. 511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le
Source officielleJuge unique 3
DTA_2303894_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Ils soutiennent que la liste des candidats ne précise pas le domicile, la date et le lieu de naissance des candidats en méconnaissance de l'article R. 137 du code électoral.
Source officielle2ème chambre
DTA_2601083_20260226
26 février 2026
26 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 128 du code électoral : « A la déclaration de candidature en vue du premier tour, il est joint, pour chaque candidat visé à l'article L. 265 : 1° Si le candidat
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2600533_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article R. 128 du code électoral : « A la déclaration de candidature en vue du premier tour, il est joint, pour chaque candidat visé à l'article L. 265 : / 1° Si le candidat est électeur
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027753001
25 juillet 2013
25 juillet 2013
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 75 du code électoral : " Chaque procuration est établie sur un imprimé.
Source officielleJU3
DTA_2301975_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
R. 137 du code électoral, dès lors que n'y figuraient pas l'indication du sexe, du domicile, et des date et lieu de naissance des candidats.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00786
30 septembre 2020
30 septembre 2020
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2301856_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L. 289 et R. 138 du code électoral.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2603404_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Aux termes de l’article R. 128 du code électoral : « A la déclaration de candidature en vue du premier tour, il est joint, pour chaque candidat visé à l'article L. 265 : 1° Si le candidat est électeur
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2305534_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
L. 289, R. 138, R. 141 et R. 142 du code électoral ont été méconnues.
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