700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1234 du code civil ; 3°/ ALORS QUE la société SIS faisait expressément valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'il convenait de comparer

l'article R. 262-89 précité du même code.

    La requête a été attribuée à la première section de la Cour (article 52 §   1 du règlement).

Pettiti, juge élu de nationalité française (article 43 [] de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

Par une ordonnance du 14 décembre 2023, l'instruction a été close avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

' L'article L110 - 4 du code du commerce a aligné la durée de la prescription commerciale sur celle du droit commun posé par l'article 2224 du Code civil, selon lequel les actions personnelles ou mobilières

Par suite, le moyen tiré de la violation des garanties procédurales prévues par l'article R. 262-78 du code de l'action sociale et des familles ne peut qu'être écarté comme inopérant. 14.

L. 441-1 à L. 445-2 du code de l’éducation ; - elle est entachée d’erreur de qualification juridique au regard des dispositions des articles L. 131-2 et L. 131-5 du code de l’éducation et de l’article

l'article R. 512-30 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 515-101 du même code ; - il méconnaît l'article R. 512-6 et R. 553-6 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-26

1338 du code civil.

Johnny X... de sa demande formée au titre du harcèlement moral ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M. Johnny X... aux dépens.

, elle aurait violé l'article 455 du Code deprocédure civile.

des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code

700 du code de procédure civile ; - ordonné le retrait provisoire de l'affaire du rang des affaires en cours et dit qu'elle sera rétablie dans les conditions prévues par l'article 1373 du code de procédure

A... , intervenue sans son mandat et qui ne lui sont pas opposables en vertu des articles 815-3 et 815-11 du code civil, - nommer un nouvel expert en précisant que sa mission, définie par le jugement

Sur les demandes accessoires Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société MATMUT, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, avec distraction

Par un courrier du 19 octobre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen