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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100777
1 juillet 2009
1 juillet 2009
PS : tu sais que j'ai donné trois millions à ma fille et à mon gendre." ; que si ces différents mouvements de fonds ne répondent pas aux exigences formelles de l'article 1326 du code civil et si certains
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
603378d2532fec2cf66dc9fb
2 juin 2017
2 juin 2017
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-8
659f94363328fa00087a2451
10 janvier 2024
10 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur le trouble de jouissance et le préjudice moral Il résulte de l'article 1719 du code civil comme de l'article 6 b de la loi du 6 juillet 1989 que le bailleur est obligé de
Source officielle5ème Chambre
68df589f5835300816d8162c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L.1142-15 du code de la santé publique, si au terme du délai de 4 mois, l'assureur de M.
Source officielleSociale B salle 3
6639c3cb941311000823866f
19 avril 2024
19 avril 2024
EN TOUT ETAT DE CAUSE : -CONDAMNER la société OUTINORD SAINT-AMAND à payer la somme de 4000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure Civile ; -DIRE y avoir lieu de plein
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02790_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail. () ". 4.
Source officiellePS ctx protection soc 4
686579c172b7e1b6bf1d7c80
2 juillet 2025
2 juillet 2025
et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; 4° A l'état ou au degré d'invalidité
Source officielle17e Chambre
61632f5014ec5f96a7da092f
28 juillet 2011
28 juillet 2011
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60350ba1ffffa53873fbe67a
28 juin 2016
28 juin 2016
Monsieur [J] soutient que selon l'article L.3221-4 du code du travail, le principe d'égalité de traitement serait applicable à des fonctions qui ne seraient pas identiques mais de valeur égale.
Source officielleSociale B salle 3
66b5b10a1eb0145eaea82f2a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'article L 8223-1 du code du travail réservant le bénéfice de l'indemnité pour travail dissimulé aux seuls salariés auxquels l'employeur a eu recours en violation des articles L 8221-3 et L 8221-5 du
Source officielleSociale B salle 3
6639c3cc9413110008238689
19 avril 2024
19 avril 2024
L1235-3 du code du travail -1000 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile Déboute Monsieur [Z] [K] de ses autres demandes».
Source officielleSociale D salle 3
67592de94f06387a26ce76d6
18 octobre 2024
18 octobre 2024
[D] [Z] à payer à l'association familiale des papillons blancs de [Localité 2] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
64ae4af7a1775905dba3bbd8
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Enfin, alors que selon l'article'4 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, la requérante n'offre pas de
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fe214aac6e17caeab217b5c
15 décembre 2020
15 décembre 2020
[O] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le jugement déféré sera en conséquence confirmé de ce chef.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 6
6a10cd1dcdc6046d479e5979
22 mai 2026
22 mai 2026
Selon l'article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».
Source officiellePS ctx protection soc 3
6a0e06f7cdc6046d475a36df
20 mai 2026
20 mai 2026
Il résulte de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable issue de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016, qu'en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation
Source officielleChambre sociale
6789f3bbc2a5bdff9702ff92
16 janvier 2025
16 janvier 2025
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle3e chambre
5fd9e87ef7b562286e810ccd
31 octobre 2019
31 octobre 2019
700 du code de procédure civile, - condamner la société HFA, en tous les dépens dont ceux de première instance, recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05319
29 novembre 2016
29 novembre 2016
civile, comme le premier juge, n'ont pas compris la teneur de l'article litigieux qui n'imputerait à la partie civile, qu'une unique mise en examen ; que cependant, outre le caractère
Source officielleChambre sociale
66a33c3a02a12a235bae6e52
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L'article R.441-8 du code de la sécurité sociale prévoit : I.
Source officiellePage 13 sur 35