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476 résultats pour « Article PS 31 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb253548bc59fcf4f110a

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle demande à la cour de condamner l'agent à lui verser la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb253548bc59fcf4f110c

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle demande à la cour de condamner l'agent à lui verser la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd1dcdc6046d479e5979

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon l'article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c2d4c9cdc6046d47cbed92

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En réponse, par conclusions plaidées à l'audience, la société JDC AUTO SARL demande au tribunal de : Vu les articles 651, 873 du Code civil, Vu l'article L113-8 du Code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb254548bc59fcf4f1116

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle demande à la cour de condamner l'agent à lui verser la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb23c548bc59fcf4f1012

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb246548bc59fcf4f1080

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64c35c3cf01612d969defee9

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Mme [L] sera condamnée à payer à la société MONTCEAUDIS la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, La demande de Mme [L] au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

1re chambre sociale

659f97693328fa00087a25d6

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 NOVEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

631834f50876004f131a610a

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

PS ci-joint mon arrêt de travail du 17 septembre au 31 septembre 2018».

Source officielle
CA

Chambre sociale

65321b5a9e4ea48318f5b031

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Sur l'action en résiliation du bail rural L'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime prévoit : I.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302533_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles L.174-2 à L.174-5. / () " et aux termes de l'article L.174-3 du même code : " Lorsqu'une procédure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

63119dbd6f0d304f138e5eeb

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Elle fait valoir que la signification de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 octobre 2018 ayant prononcé une nouvelle astreinte est nulle en application des articles 654 alinéa 2 et 690 du code de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103345_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62cfb25c548bc59fcf4f112e

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Sur ce, Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, applicable à la présente instance suivant l'article R.142-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre

Source officielle
CA

Chambre sociale

64ba21e6354f98d9699d4feb

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

L'article 1723 du code civil interdit au bailleur, pendant la durée du bail, de changer la forme de la chose louée.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0223JUD002724409

Admin. suprême

23 février 2012

23 février 2012

    L'article 122-1 du code pénal est ainsi libellé   : Article 122-1 «   N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb258548bc59fcf4f1120

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a5a1dbfbd5d79cd666

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance, -condamner la SAS MBWS France au paiement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb24a548bc59fcf4f10a8

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Source officielle