Ils font valoir la licéité, au regard des articles L. 122-1 à L. 122-7 du code de commerce et la pertinence de leur publicité comparative basée sur une comparaison de prix, qui ne serait ni trompeuse,

Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, anciennement codifié à l'article L 122-49 du même code, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'irrecevabilité des attestations produites en pièces 6, 7 et 52 par Mme [FM] L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver

450 du Code de procédure civile.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

, ou en vertu de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale.

Il invoque les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, dont les parties pertinentes sont libellées comme suit   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...)

Sur ce : L'article L. 376-1 alinéa 8 du code de la sécurité sociale dispose que : 'l'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond de l’affaire. EN FAIT I.

700 du code de procédure civile, débouter monsieur [O] [W] de toutes ses demandes comme mal fondées, condamner monsieur [O] [W] au paiement de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de

Aux termes des dispositions de l'article 326 du code de procédure civile de la Polynésie française si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé , la partie qui a comparu

Les actions sont ainsi prescrites au visa de l'article 1859 du code civil. Subsidiairement, il est rappelé que la responsabilité d'un avocat ne peut être recherchée que pour faute.

82-1 du Code de procédure pénale" (arrêt, page 5) ; "alors qu'aux termes de l'article 82-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 juin 2000, les parties étaient recevables

de griefs a été adressée, pour des pratiques prohibées au titre de l'article L. 420-1 du code de commerce et du paragraphe 1 de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après