Le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

pas demandé communication, la cour d'appel, qui a statué sur des motifs impropres à justifier sa décision, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 3°

demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile; -condamné M.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée par l’article 25 III et IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 : - les recours subrogatoires des caisses

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 13 euros en application des articles R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale au titre du droit de plaidoirie.

[I] [D], domicilié [Adresse 1], en qualité d'héritier de [K] [D], 4°/ à Mme [P] [D], domiciliée [Adresse 1], en qualité d'héritière de [K] [D], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque

L.1134-1 du code du travail. 4° ALORS QUE dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces

1103 du Code Civil, Vu l’Article 1104 du Code Civil, Vu l’Article 1188 du Code Civil, - Juger que les actes, tout comme l’intention des parties étaient de mettre : - les travaux de viabilisation à la

300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Sur le droit de timbre Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient

Monsieur et Madame A... ont saisi le Tribunal de Grande Instance de LILLE d'une action en responsabilité contre Maître X... et la SCP DESROUSSEAUX - X... - Y... et Z... sur le fondement de l'article 1

C lui verse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par M.

.); - condamner la société [Adresse 1] à lui payer la somme de 2'500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

1382 du code civil et 32-1 du code de procédure civile, la SARL Nice gestion, dont l'essentiel des demandes est accueilli favorablement, n'ayant commis aucune faute.

1108 et suivants du code civil, ensemble les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la validité du consentement des parties s'apprécie au moment de la

261,69 euros au titre des congés payés afférents ; - 17 769,64 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.