Matscher, juge élu de nationalité autrichienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. G. Wiarda, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

33, Points 203, 204 et 205) ; que la Cour d'appel qui n'a pas répondu à ce moyen déterminant, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est

Sur les autres demandes Selon l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

[M], [Z], [T] et [P] [F] la somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

B... ne permettait pas de considérer la clause comme nulle, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; 2°/ que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir

du Tribunal judiciaire de Montpellier, au visa des articles L 311-1 et suivants du Code de la consommation et des articles 1103 et suivants du Code civil, aux fins de : le condamner au paiement de la

France, Vallée, Karakaya, Pailot et Richard précités, respectivement p. 91, § 36, p.   18, §   38, p. 43, § 34, p. 803, § 64, et p. 824, §   60).

Valticos, juge élu de nationalité grecque (article 43 de la Convention) (art. 43), et M.   R. Bernhardt, vice-président de la Cour (article 21 par. 4 b) du règlement   A).

de l’article L 781-1 du code de l’organisation judiciaire.

1236 du code civil, devenu l'article 1342-1 du même code, et au regard de l'article 1240 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016; ALORS D'AUTRE PART

[Y] [F] [M] [C] à payer à Madame [N] [L] [W] [J] et Monsieur [S] [P], ensemble, la somme de 1 500 €, en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne la SCP Brouard

Elle invoque l'identité des demandes, de l'objet et de cause. Au visa de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

  Wildhaber, P.   Jambrek, E. Levits, T. Pantiru et V.   Toumanov (articles   43 in fine de la Convention et 21 §   5 du règlement A). 5.

En outre, l'article R.1331-43 de ce même code édicte le principe selon lequel : « Les locaux d'habitation sont, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, propres et bien entretenus ».

Pettiti, juge élu de nationalité française (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement A).

MOTIFS En application de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent

au sein de l'article R 341-8 du Code de l'énergie

L.2325-43 et L.2323-86 du code du travail.