L’article 9 du Code de Procédure Civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Motifs de la décision : Sur la procédure en inscription de faux Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

Z... ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

[P] [F] à payer Mme [U] [T] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

[Localité 31] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les consorts [S] [N] [X] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

des réparations qui seraient nécessaires auxdits locaux pendant le cours du bail, même celles prévues à l'article 606 du code civil.

6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, l'article R. 621-36 du code des marchés financiers, ensemble l'article L. 621-15 du même code ; Mais

l'application de la loi du 5 juillet 1985 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés D... et D... assurances mutuelles aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

53 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-46 du code de commerce.

CONDAMNER Monsieur [B] [P] à payer à Madame [K] [P] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure Civile.

de l'étang avec l'objectif de lutte contre l'incendie rompt le lien nécessaire avec la mise en valeur et la protection de la forêt pour l'application de l'article L. 341-2 du code de la forêt" ; que figure

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 12 du Nouveau Code de procédure civile.

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [S] [P], qui succombe, sera condamné aux dépens.

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [L] [P], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

[R] [C], Mme [P] [D] épouse [C] et Mme [W] [C] aux dépens, - débouté la SA Crédit Logement de sa demande indemnitaire fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné