.. de leurs demandes, après avoir déclaré leur demande en restitution irrecevable comme prescrite, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, violant par là l'article 562 du code de procédure civile ; 3°/

A..., Mme O..., MM.

l'article L 521-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, l'article L. 4131 ' 4 du code du travail dispose que : « Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le

[O] [Y] 4. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen proposé pour M.

[Z] [O] et sa condamnation au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au taux légal et anatocisme à compter du 28 juin 2018, - Condamner Mme [W] [O] à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner Mme [W] [O] aux

696 du code de procédure civile ; - L'a débouté de sa demande en paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - reçu [L] [O] [J] [F] en sa demande reconventionnelle

[R] [B] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M. [M] et Mme [O] aux entiers dépens.

12 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article R. 641-8 du code de la sécurité sociale dispose que « la préparation des élections et les opérations électorales sont effectuées à la diligence du

et Monsieur [P] [Q] à payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[O] doit être déclarée inopposable à l'égard de la société, Dans un troisième temps, Vu les dispositions des articles R.441-13 et suivants du code de la sécurité sociale, - juger que la caisse

selon les modalités visées aux articles 656 et 658 du code de procédure civile.

121-1, 222-37, alinéa 1, 222-41 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 485, 591 et 593 du Code

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles 445-1 et 445-2 du code pénal. » Réponse de la Cour 9.

100 et suivants du code de procédure pénale, et des réquisitions émises en application de l'article 77-1-1 du même code. 8.

L. 452-2 et L. 452-3 du ·code de la sécurité sociale versées à la salariée (à l'exception des indemnités de l'article 700 du code de procédure civile) ; - condamné l'association [1] à payer à Mme [O

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.