au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'articIe 700 du code de procédure civile.

Sur la demande d'inscription au compte spécial sur le fondement de l'article 2 4° de l'arrêté du 16 octobre 1995 : Aux termes des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant

Sur sa demande principale, elle fait valoir que la lettre recommandée par laquelle l'opposition a été formée n'est pas signée, en violation de l'article 57 du code de procédure civile, de sorte que l'identité

C la somme de 1 500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié la conformité de

d'eaux pluviales, au visa de l'article 544 du code civil, -Enjoindre M [A] [T], Mme [J] [I], M [Y] [B], Mme [Y] [S] et M [Y] [O], es qualités de membres de l'indivision successorale issue du décès de

de garantie de l'AGS ce conformément aux dispositions de l'article L.3253-6 du Code du Travail.

les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; () ". 4.

En premier lieu, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a

Au visa de l'article L.461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, la requérante soutient que la condition médicale du tableau 57 des maladies professionnelles n'est pas remplie car la désignation de

Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

57, paragraphe 3, du code de procédure administrative, qui dispose qu’un document classé «   secret   » ne pouvait être pris en considération par les tribunaux comme élément de preuve jusqu’

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les

-6 et L 213-7 du COJ, les articles 1103, 1104, 1193 et 1217 du code civil, L.511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et 1240 du code civil, Vu les articles 31, 114, 117, 122, 54,

Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises

706-61 du code de procédure pénale, d'un témoin anonyme acquis aux débats, les prescriptions prévues par l'article 331 du même code, comprenant la prestation de serment, ont été observées, à l'exception

Selon l'article R. 57-1 du même code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les

Par conclusions notifiées le 2 mars 2023, la société GE Management Services conclut au visa des articles 1315 (ancien), 2222 et 2224 du Code civil, L. 145-9, L. 145-57 et L. 145-60 du Code de commerce,