146 du code de procédure civile ne s'appliquant pas aux actions fondées sur l'article 145 de ce code.

- la condamnation de Madame [O] [G] à la somme de 1 000,00 euros au titre des dommages et intérêts ; - la condamnation de Madame [O] [G] à la somme de 800,00 euros au titre de l'article 700 du code de

l'ancien article 2480 du même code et l'article 1281-14 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 20.

[R] [C] vaut aveu judiciaire au sens des dispositions de l'article 1383-2 du code civil et est irrévocable.

L. 2411-8 et L. 2411-10 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 dudit code ; 2°/ que l'employeur n'est

1353, anciennement 1315 du code civil, l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ que la propriété se prouve par tout

Sur les demandes accessoires : En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum Monsieur [G] [O] et Madame [L] [O] aux dépens

Elle estime les intérêts moratoires dûs sur le fondement des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.

un mois de loyer charges comprises ;condamner la SARLU [F] [O] [N] à payer à la SCI MFS la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

Au soutien de ses prétentions, l’ONIAM indique qu’il n’est pas soumis ni à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil ni à la prescription biennale de l’article L.114-1 du code des assurances

visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification

Sassoust, avocat général, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

O..., qui comportait une clause rappelant qu'en application des dispositions de l'article 150-O A du code général des impôts, la cession de droits sociaux à un conjoint, ascendant ou descendant était,

euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; o 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

696 du code de procédure civile ; - L'a débouté de sa demande en paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - reçu [L] [O] [J] [F] en sa demande reconventionnelle

[M] et Mme [S] à régler aux consorts [O] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [M] et Mme [S] aux entiers dépens. 5.

Cour Vu l'article 1355 du code civil : 10.

[A] [O] et Mme [Q] [O] née [M] in solidum à payer à la société Domofinance la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.