Elle soutient que : - ni l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ni l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ne font obstacle à l'intervention des tiers payeurs dans une instance en

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 17 JANVIER 2023 N° 2023/ 067 N° RG 22/08547 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJSCB [G] [X] épouse [P] [O] [P] C/ Etablissement

Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 du code de justice administrative, il lui incombe de poursuivre

Elle invoque au visa des articles L626-32 I 2°b) et L626-32 3° du code de commerce, le droit du débiteur de demander l'application forcée interclasses du projet de plan, les conditions étant réunies.

C..., pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, des articles 2 du code de procédure pénale, des articles

32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil

devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

Il requit leur condamnation en vertu des article 168 § 2 du code pénal et 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 16.

le 7 juillet 1996, débouter Mme [O] de ses demandes et la condamner à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

1382 du code civil.

xa0; Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

1154 du code civil devenu 1343-2 du code civil ; Aux motifs que « les intimées soutiennent que leurs engagements de caution sont nuls notamment pour ne pas respecter les dispositions de l'article L341

    L’article 44 du   CIC se lit comme suit   : «   S’il s’agit d’une mort violente ou d’une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur du Roi se fera assister

devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.