pu en découler pour cette personne mise en examen et sa défense » (arrêt, p. 8, al. 7), la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 145 et 592 du code de procédure pénale, ensemble l'article

violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, que, la société Sefergie soutenait dans ses conclusions d'appel que Mme Y... faisait fréquemment passer pour frais de réception interne des notes

720 - A de ce code issu de l'article 129 de la loi du 15 juin 2000 relative à la présomption d'innocence qui disposait que les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les locaux

Une note d'honoraires a été émise le 14 février 2024 pour un montant complémentaire de 14 400 euros TTC.

au ministère public; que les dispositions des articles 319 et 320 de l'ancien Code pénal et celles des articles 221-6 et 221-19 du Code pénal ne sont applicables qu'autant qu'il existe une certitude

X... avaient d'ores et déjà été définitivement tranchées, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que subsidiairement, il incombe à l'employeur

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 22 novembre 1996

pour manoeuvre dolosive, la cour d'appel en a à bon droit déduit qu'il ne pouvait être fait application de l'article 1351 du Code civil et a statué par une motivation propre non fondée sur l'autorité

225-1du code pénal ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand M.

a violé l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

pour 397,71 €, le coût des frais de levée d’états et d’extrait k-Bis, dont distraction au profit de l’avocat constitué conformément à l’article 699 du Code de procédure civile

à M. et Mme [G] la somme de 1.500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, La juridiction a retenu en substance que : -rien ne permet d'établir que les époux [S] avaient connaissance

d'une simple négligence, a méconnu le sens et la portée des articles L. 113-1, I, 3° du Code électoral et 121-3 du Code pénal, et a retenu une interprétation de ce texte contraire au principe de la présomption

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la banque La Hénin ayant prétendu que le taux effectif global applicable au prêt ligitieux était de 19,21 %, il a

[I] [C] et la société Ergo au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code

des articles 121-1, 121-3 et 322-6 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de destruction d'un bien

1315, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a évalué à 103 442,81 francs seulement le montant

violé l'article 1315 du Code civil, alors, de deuxième part, qu'en toute hypothèse l'article R 143-2 du Code du travail ne fait obligation à l'employeur de conserver les bordereaux de salaire que pendant