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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
642d14b1cb8fa004f57da273
4 avril 2023
4 avril 2023
[K] [J] sur lefondement de l'article 700 du code de procédure civile sont hors garantie AGS, - faire application des dispositions législatives et réglementaires du code de commerce, - donner acte à
Source officielleChambre 4-5
66ff857ca4ff9ec259c0941d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L 3253-8-5° du Code du travail : Dire et juger que les rappels de salaire seront garantis à hauteur d'un mois et demi de travail; Dire et juger que la somme réclamée au titre de l'article 700 du CPC
Source officielle4ème Chambre Section 3
643106f028558704f52e6c51
7 avril 2023
7 avril 2023
L'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dispose que peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique, destinée à compenser les frais professionnels engagés, les salariés exerçant
Source officielle5ème chambre sociale PH
67908b384143037ceabfc00b
21 janvier 2025
21 janvier 2025
- 1500€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civil.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9bda31367c908eb6ef
17 janvier 2023
17 janvier 2023
-1 du code du travail ; - le débouter de ses demandes à ce titre, - le condamner au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers
Source officielleChambre sociale
63d37addd1bc2605de4b4bca
26 janvier 2023
26 janvier 2023
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCabinet C
6501514b064ab105e62da373
24 août 2023
24 août 2023
[FA], [MS] [MS], né le 22 novembre 1950 à [Localité 22] Raiatea, de nationalité française, demeurant [Adresse 21]-Punaa, fils de [HE] a [SK] a [MS], décédée le 5 septembre 1955 à [Localité 22] Raiatea,
Source officielle5ème chambre sociale PH
642d14b0cb8fa004f57da26f
4 avril 2023
4 avril 2023
Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04512_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
correspondant à la cession d’objets personnels soient regardés comme justifiés et concernent des biens meubles autres que les objets visés à l’article 150 VI du code général des impôts, ces sommes doivent
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
651fa52cc601f08318991627
5 octobre 2023
5 octobre 2023
est identique à celui de la prescription de l'article 2224 du code civil.
Source officielleChambre sociale
63d229e99b3c8605deec1e3b
25 janvier 2023
25 janvier 2023
application de l'article L.1471-1 du code du travail, il en a eu la faculté, comme il s'est abstenu antérieurement de contester l'avertissement du 07 février 2019.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00071
12 janvier 2010
12 janvier 2010
R 123-5, R 123-7 et R 123-14 du Code de l'Organisation Judiciaire.
Source officielleChambre 4-5
66ff857ca4ff9ec259c09423
3 octobre 2024
3 octobre 2024
à l'UNEDIC délégation AGS CGEA ès qualités, dans les limites définies aux articles L.3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du même code, - juger que la garantie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00085
14 janvier 2016
14 janvier 2016
1351 du Code civil et l'article 77 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
642fb64ecece1704f574763d
6 avril 2023
6 avril 2023
[H] la somme de 700 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; - ordonné l'exécution provisoire du jugement en application de l'article 515 du code
Source officielleChambre Sociale
65336b0dbb40ec8318f31d5a
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163a24e4e100fed5ecc300a
8 février 2010
8 février 2010
417 de la convention collective ; Sur l'application de l'article 5 de l'accord du 5 mars 1993 portant classification des emplois : Attendu qu'aux termes de l'article 5 de l'accord de classification
Source officielle5ème chambre sociale PH
642d14b1cb8fa004f57da275
4 avril 2023
4 avril 2023
[V] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sont hors sa garantie, - faire application des dispositions législatives et réglementaires du code de commerce, - lui donner acte de
Source officielleChambre 4-5
631ad89c39cffb4f136742b2
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[M] de toutes sses demandes.Elle sollicite la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00131_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes enfin de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514
Source officiellePage 13 sur 29