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444 résultats pour « Article L821-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

5fca6a1b7c2e4254359b66c8

Appel

23 octobre 2020

23 octobre 2020

L. 8223-1 du code du travail, 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile aux entiers dépens, - rejeter toutes les demandes de la société notamment sur le fondement de l'article

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE

659e42b75537980008847083

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[R] à la constitution d'une garantie outre la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdb2afe3688fdbfbf228735

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

L7113-1 du code du travail et que cet article n'a rien à voir avec l'article L7113-2 du même code ' que les nombreuses heures supplémentaires réalisées, le fait qu'il lui a été imposé d'écrire à son

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6433cdc6046d47ca7a99

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Comme vous le savez, jusqu'à maintenant, j'ai toujours travaillé au minimum 44 heures par semaine, comme le client [2] l'exige.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e70565cdc6046d47f9f585

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

L'article D3121-24 du même code fixe à 220 heures ce contingent annuel par salarié.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fca9c0157bfab9165639f95

Appel

15 juillet 2020

15 juillet 2020

de 5000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Rétentions

66c6d4873aa9e47470f6ab22

Appel

21 août 2024

21 août 2024

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

62c67c7aca9bf263790308fc

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

616290dae498f0b428bb83d7

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

700 du code de procédure civile ; Comparaissant, la SARL GFG concluait au débouté total d'[T] [P] et à sa condamnation à lui payer une indemnité de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

651fa5b6c601f0831899195b

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

- Article 700 du code de procédure civile : 3 000,00 euros.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301575_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

En vertu de l'article L822-18 du code général de la fonction publique : " Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6788a096a1dbfbd5d79cd57e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02184

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

X... a été engagé le 4 juin 2007, comme chef des ventes pour la région Rhône-Alpes avec le statut de cadre selon la Convention collective nationale des commerces de gros, par la société GFG, qui commercialise

Source officielle
CA

Chambre sociale

66177dafe5d80f0008c2e8a4

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

[H] [I] de sa demande de remboursement au titre de la clause de dédit-formation Vu l'article L8221-5 du code du travail, Vu l'article 31 et 122 du code de procédure civile, A titre principal,

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6808779353f7b81e1a5eb101

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

payés subséquents ; en tout état de cause, vu les dispositions des articles L1233-42 et suivants du code du travail, vu les dispositions des articles L8221-5 et suivants du code du travail, vu

Source officielle
CA

6e chambre

60350ba2ffffa53873fbe78a

Appel

28 juin 2016

28 juin 2016

Sur le travail dissimulé Vu l'article L8221-1° et suivants du code du travail, Il ressort des éléments du dossier que le salarié a effectué un temps plein mais sans avoir été payé à hauteur de cette

Source officielle
CA

Chambre sociale

651fa5b3c601f08318991939

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

dépôt du relevé des créances au greffe et lui rappelle que le délai de forclusion prévu à l'article L. 625-1 du code du commerce, court à compter de la publication du relevé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02094

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

L 8223-1 du Code du Travail le salarié auquel un employeur a recours en violation des dispositions de l'article L 8221-5 du Code du Travail a le droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65321b3e9e4ea48318f5af7f

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L'article L8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement

Source officielle
CA

9e Chambre A

6031dbec7f0c83afcfc3df95

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

L822-9 du code de commerce.

Source officielle