AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
5fca6a1b7c2e4254359b66c8
23 octobre 2020
23 octobre 2020
L. 8223-1 du code du travail, 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile aux entiers dépens, - rejeter toutes les demandes de la société notamment sur le fondement de l'article
Source officiellePage 13 sur 23
CHAMBRE SOCIALE
659e42b75537980008847083
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[R] à la constitution d'une garantie outre la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle