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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 8
69a23190cdc6046d47fb4dec
16 janvier 2025
16 janvier 2025
A la date du 15 Janvier 2025, la SARL PRO G PAYSAGES a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61628cc9293034a8c342f6bd
30 mai 2013
30 mai 2013
Enfin, en cas de litige, en application de l'article L 1154-1 du code du travail, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65321a3a9e4ea48318f5aa4d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Selon l'article L637-1 du code de la construction et de l'habitation, applicable aux communes de plus de 200000 habitants comme c'est le cas de la ville de [Localité 2], le changement d'usage des locaux
Source officielleChambre 8
69a231a5cdc6046d47fb4f7a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
A la date du 15 Janvier 2025, la EURL LVN CONSTRUCTIONS a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6358cdcac40aa805a7864cb8
25 octobre 2022
25 octobre 2022
SUR CE Il résulte des articles L631-1 et L640-1 du code de commerce, que l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires est subordonnée au constat de la cessation des paiements
Source officielleProcédure collective (suivi)
69eb5776cdc6046d475eec7e
20 avril 2026
20 avril 2026
l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce tribunal le 17 février 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS SOCIETE DE TRAVAUX ALPINS - S.T.A, [Adresse 1], 73260 GRAND
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69a34402cdc6046d47127f59
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 631-15 II ET L. 641-1 III DU CODE DE COMMERCE, DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M.
Source officielleCour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873cc
20 janvier 2005
20 janvier 2005
L621-44 du Code de commerce.
Source officielleChambre 06
69f3fdeecdc6046d47282062
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[F] [O] [Adresse 2] ISRAEL Non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.
Source officielle.
69b7550dcdc6046d47ce416a
2 avril 2025
2 avril 2025
L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 28 Novembre 2025.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0bb454cdc6046d4722d4c9
13 mai 2026
13 mai 2026
Vu l'article 452 du code de procédure civile le Présent jugement été prononcé et signé par JP. ETHUIN.
Source officielleProcédures Collectives
69b2ac95cdc6046d47688090
3 avril 2025
3 avril 2025
L.631-7 et L621-3 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 8
69a21ab9cdc6046d47f97638
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce.
Source officielle1re chambre civile
696126f7cdc6046d47c2892d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[V] [B] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 08
69a41bb3cdc6046d4721b2fd
2 avril 2025
2 avril 2025
A la date du 31 Mars 2025, la SAS MORSAM a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code
Source officielleChambre 8
69a23644cdc6046d47fba10a
3 avril 2025
3 avril 2025
L640-1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c770ffcdc6046d4742aac7
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Jérôme LAURENT : Entendu 2025 013568 Vu les articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce.
Source officielle5ème chambre sociale PH
65b0bca98d0ccf000877e5d3
23 janvier 2024
23 janvier 2024
1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du code civil, - rappelé qu'en application de l'article L621-48 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête définitivement
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
69fd76bacdc6046d47034e71
7 mai 2026
7 mai 2026
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L637-1 et L651-2 du code de la construction et de l'habitation, L324-1-1, L32462-1-IV du
Source officielleChambre 03
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Cette disposition est rendue applicable à la procédure de redressement judiciaire par l'article L631-1 alinéa 3 du code de commerce, qui dispose que « La demande prévue au quatrième alinéa de l'article
Source officiellePage 13 sur 45