[R] à une amende civile de 1.000,00 € au titre de l'article 32-1 du Code de Procédure Civile, Débouté Maître [P] [V], ès-qualité de Mandataire Liquidateur de la SARL DELICES DESSERT, du surplus de ses

En conséquence, - Mettre hors de cause de l'AGS en vertu du principe de subsidiarité en présence d'un co employeur in bonis, Vu l'article L. 1233-3 du Code travail, Vu les articles L. 640-1 et

- condamner GAN Assurances à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 699 euros du Code de procédure civile.

[R] [P], en sa qualité de liquidateur de la société BGMS Nabucet, demande à la cour de : 1/ Vu les article L.622-21 du code du commerce et L.625-1 du même code, - Dire et juger que les éventuelles créances

avec l'obligation de formation spécifique de l'article L4121-1 du code du travail.

en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du Code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie Vu les articles L.3253-17 et D.3253-5 du Code du travail, Dire

La SCI JM IMMO et la SELARL SBCM ([I] [L]), conclut à la suspension des poursuites fondant sa demande sur l'application des dispositions de l'article L622 ' 21 du code de commerce qui indique que les actions

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L631-1 du code de commerce « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 ou L631

l'article L 622-21 du Code de commerce.

Dans sa requête, Monsieur le Procureur de la République demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles L651-1 et suivants du code de commerce relatifs à l'action en responsabilité pour insuffisance

Selon l'article 9 de ladite convention, ' 1.

Selon l'article 9 de ladite convention, ' 1.

MOTIFS * sur l'éventuelle nullité du contrat de travail Par application des dispositions de l'article L 632-1 du code de commerce dans sa version applicable au litige, anciennement article L 621

en application de l'article L. 622-7, I, du code de commerce, lequel interdit le paiement des créances postérieures non éligibles au traitement préférentiel, ne peut constituer une faute ; que le moyen

[S] et Mme [B] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Cofidis et la société Alliance es qualité de leurs demandes en paiement émises

Par conclusions déposées le 12 mai 2009, il demande à la cour : - de réformer le jugement déféré ; statuant à nouveau, en application des articles L622-23 du code de commerce, l'article L411-

L.1222-1, L. 1132-1 et suivants, L. 1226-2, L.1226-3, L. 1226-4, L.1232-1 et R 4623-1, R 4624-22, R 4624-23, R 4624-31 du code du travail et 1134 du code civil, et les dispositions de la convention d'entreprise