AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème CHAMBRE FAMILLE
69d89ec6cdc6046d47bcdabc
9 avril 2026
9 avril 2026
[N] est redevable à Mme [W] d'une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que M.
Source officiellePage 13 sur 18
Pôle 5 - Chambre 5
6688de33676b73dd81b96e92
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, L132-4 à L132-6 du code de commerce, L5422-1 et suivants du code des transports, de : - Sous réserve de la recevabilité de son action, se déclarer incompétent pour connaître de la demande de la société
Source officielle