AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6696cbc39a603a6929151b5a
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L’article L145-31 du code de commerce dispose que sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite.
Source officiellePage 13 sur 20
9e Chambre B
60370baf831271a65fcfe18c
19 juin 2015
19 juin 2015
en charge les dépens en ce compris l'article 10 du décret n° 96-108 du 12 décembre 1996.
Source officielle