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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
662fe5d5b89538338ecde905
23 avril 2024
23 avril 2024
L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution et dire que l’expulsion pourra être réalisée nonobstant la période de sursis prévue à l’article L412-6 du même code ; -condamner solidairement Monsieur
Source officielle2ème Chambre
626a2f1a71469e057d7899eb
25 avril 2022
25 avril 2022
412-1 du code des procédures civiles d'exécution et conformément aux articles L433-1 et suivants de ce même code s'agissant de leurs biens, suivant les formes prescrites par les articles R411 et suivants
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
678b43b4c6ad78dd9cf0d4c2
17 janvier 2025
17 janvier 2025
définis à l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; * qualifier l'accident qu'elle a subi le 4 septembre 2009 au lieu du travail déterminé par l'employeur comme accident du travail ; * qualifier
Source officielleChambre 1-7
65a0e5fc5bbe450008b2cba2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
* dit qu'il sera procédé conformément à l'article L433-1du code des procédures civiles d'exécution à la remise des meubles se trouvant sur les lieux, aux frais de la personne expulsée, en un lieu désigné
Source officielleRéférés
S.C.I. LIMOUDc/S.A
67f035bf02fc178212f82a3e
4 avril 2025
4 avril 2025
L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6688de61676b73dd81b97190
4 juillet 2024
4 juillet 2024
civiles d'exécution ; - Dit que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433 - 1 et suivants du même code ; - Fixé l'indemnité d'occupation mensuelle
Source officielleChambre 1-2
6364ba95e405357f749ea6c8
27 octobre 2022
27 octobre 2022
le 11 septembre 2020 par la SCI Villa Emmichaella au visa de l'article L.145-41 du Code de commerce et non de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, ce avant le 24 octobre 2022.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
65b0be0c8d0ccf000877e652
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; -condamné M.
Source officielle1ère chambre civile B
5fdb6e4cda068f4c911edb5c
12 mars 2019
12 mars 2019
de droit en vertu de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6883ee2c2a8fb67db7b4830d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
désignées en application des articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code
Source officielleRéférés
6696cbc39a603a6929151b5a
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L’article L145-31 du code de commerce dispose que sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite.
Source officielle1ere Chambre
66f3a8f75c2cfc5a084ac949
2 avril 2024
2 avril 2024
La société ID PAC citée le 15 septembre 2023 selon les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat. La décision sera prononcée par défaut.
Source officielleRéférés
66fd8b8338de0398b516e05f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
du code de commerce.
Source officielleRéférés
678185916d34da2cbdcdd3f4
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de procédure civile et de l’article 1104 du code civil, aux fins notamment de voir : Constater l’acquisition du bénéfice de la clause résolutoire inscrite au bail dérogatoire du 6 décembre 2022 et la
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f9bc979aae19b191c7c
7 août 2024
7 août 2024
SUR CE, LA COUR Sur la reconnaissance de maladie professionnelle Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
627df9420d41e0057d43e603
12 mai 2022
12 mai 2022
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
69d89c5acdc6046d47bc9e25
9 avril 2026
9 avril 2026
L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - Rappelé que le sort des meubles est régi par les articles L433-1 at L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - Condamné M.
Source officielleREFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e3038cdc6046d475d6aa4
20 mai 2026
20 mai 2026
Elle fonde sa demande sur les articles L145-41 du code de commerce, 1103, 1104, 1240, 1343-5 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile.
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
68e88b4a3ea43407b9fba7d9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6971ea9acdc6046d4738979b
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions, remises et notifiées le 19 novembre 2025, la société AW-LMG demande à la cour, sur le fondement des articles L.145-41 et L.622-13 et suivants du code de commerce et de l'article
Source officiellePage 13 sur 22