Aux termes de cette assignation, la société SFE demande au tribunal de : « Vu les articles 1103 et suivants du code civil, les articles L 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, vu la jurisprudence référencée

Par cet acte, IMZA demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, 1341 et 1344 du Code Civil, Vu l'article L441-10 du Code de Commerce, Vu les articles 514, 696 et 700 du CPC, * CONDAMNER

1103 du Code Civil, Vu l'article L441-10 du Code de Commerce, ENTENDRE CONDAMNER Monsieur [K] [T] à la somme de 3.025,00 € au titre de la facture n°25022 en date du 28 février 2025, outre l'indemnité

L441-6 et D441-5 du code de commerce, 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a ordonné à la SA La Garonne de payer par

Le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné la société Alef Courtage à payer à la société People and Baby la somme de 480 euros au titre de l'article L441-6 du code de commerce.

des articles L441-9 du code de commerce et de l'article 289-I,3 du code général des impôts, le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les jurisprudences

mise en demeure; La somme de 120,00 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du code de commerce; La somme de 3 000,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile

* CONDAMNER la société FOURNIL [Q] à payer à la société ANTARGAZ l'indemnité de recouvrement prévue par l'article D 441-5 du Code de commerce.

700 du code de procédure civile et les entiers dépens y compris ceux découlant d'une éventuelle exécution forcée.

du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces visées, DECLARER recevable et bien fondée la demande de la société FL MANAGEMENT

Par ses dernières conclusions notifiées le 2 août 2022, la société Petit Forestier demande, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1231 et 1231-1 à 1231-7 du code civil, de l'article L441-6 du code de

L441-10 du Code de commerce.

1103 du Code Civil, Vu l'article L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, Vu les articles 700 et 873 du CPC, Vu les pièces versées au débat, Condamner à titre provisionnel la société E.C.B à verser à la

L441-5 et D.441-6 du Code de commerce.

[C] de la somme de 5 000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans son assignation, la société CHRONOPOST demande au Tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu les articles L441-6 et D441-5 du code de Commerce, Vu les pièces produites, Condamner

En conclusions, la SASU AGI demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les articles L441-6 et D441-5 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu les