en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique.

Sur les autres demandes: Succombant à l'instance, la Sas [7] sera condamnée aux entiers dépens, frais d'expertise médicale compris et au paiement de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de

A... ; Aux motifs propres qu'« en application de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur

L452-3-1 du code de la sécurité sociale, dire et juger que l'employeur est de plein droit tenu de lui reverser l'ensemble des sommes ainsi avancées par elle au titre de la faute inexcusable commise par

respect de l’obligation de sécurité qui lui incombe au sens des dispositions des articles L4121-1 et L4121-2 du Code du travail.

L.452-1 à L.452-3 du code de la sécurité sociale.

L 452-2 et L 452-2 du code de la sécurité sociale, - dire que les dispositions de l'article L452-3-1 s'appliquent au litige, - rejeter la demande d'inopposabilité formulée par la société [28].

jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 452 du code de procédure civile.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 juin 2025, Mme A C, épouse B, doit être regardée comme demandant au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

au taux maximum, Dire et juger que les préjudices visés à l'article L452-3 du Code de la Sécurité Sociale ainsi que ceux qui ne figurent pas sur la liste de l'article précité seront indemnisés après

du travail (articles R.4312-1, R.4431-2, R.4434-6, R. 4436-1) comme a pu le mesurer le médecin du travail le 19 novembre 2013 ; qu'il a fallu attendre 2014 pour la dotation de bouchons moulés à la forme

Les articles L 4121-1 et 4121-2 du code du travail mettent par ailleurs à la charge de l'employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé du travailleur.

du code du travail devenus L4623-4 et L 2422-1 du code du travail, * 20'640 € au titre des congés payés sur l'indemnité de violation du statut protecteur, * 41'280 € à titre d'indemnité de préavis,

L423-2 et L433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle a été prise en violation de l’article 8 de la

Le certificat médical initial établi le 30 octobre 2006 par le Docteur [U] mentionnait : 'polytraumatisme secondaire à chute de 7 mètres d'un échafaudage sur son lieu de travail'.

L 452-1 à L452-3.

du 12 novembre 2020, peut se prévaloir de la présomption posée par l'article L 4154-3 du code du travail.

Il résulte de la combinaison des articles L. 432-2, 3°, et L. 443-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale que les droits des ayants droit de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie