AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
62e8be914f6d33e2e97f0a25
1 août 2022
1 août 2022
DE TARBES Par jugement contradictoire du 23 novembre 2020, le tribunal de commerce de TARBES a : Vu les dispositions de l'article 1103 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L442
Source officiellePage 13 sur 79
Pôle 5 - Chambre 5
6036b6139510cd56c7c2a33c
10 septembre 2015
10 septembre 2015
mars 2011 sans respecter de préavis ; * constaté, dit et jugé que la rupture était brutale et fautive au sens de l'article L442-6-I, 5° du code de commerce
Source officielle