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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
61628cd0293034a8c342f6fc
1 octobre 2013
1 octobre 2013
[O] [E] ) [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Grégory KUZMA de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AIN [Adresse
Source officielle5ème chambre 2ème section
67096c8506866c0645d2824b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Ainsi, le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES est intervenu sur le fondement de l'article L 421-1 du code des assurances et a mandaté le docteur [F] [J] pour procéder à une expertise
Source officielleChambre sociale
63b91af9b63d827c909cad56
5 janvier 2023
5 janvier 2023
SUR QUOI LA COUR En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau et contractée dans
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c59c02507c9078dd04
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[B] [K] ; - juger que la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas respecté le devoir d'information prévue à l'article R441-13 du code de la sécurité sociale à son égard, préalablement à sa décision
Source officielleChambre sociale
62e3791cf18708e2e904b068
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Ce moyen est jugé infondé. 2-3-Sur l'application à tort de la présomption d'imputabilité en l'absence de continuité de soins Il résulte des articles L411-1 du code de la sécurité sociale, et 1315
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301477
7 décembre 2011
7 décembre 2011
aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCEA Ecurie le Trémont et la société Groupama assurances à payer aux consorts X... et à la société Mutuelle assurance des instituteurs
Source officielleChambre sociale
635237a58c924eadffcc4a18
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par jugement du 27 juillet 2018, le tribunal a, par application de la présomption d'imputabilité issue de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale : - ordonné la jonction de ces deux instances
Source officielle5e chambre Pole social
642d14a3cb8fa004f57da23d
4 avril 2023
4 avril 2023
[Y] [B] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
644b635bc51457d0f882db98
27 avril 2023
27 avril 2023
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleJCP REFERES
67f050ae02fc178212f87f26
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle sollicite également de dire et juger qu’il sera procédé pour le sort des meubles selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle14e Chambre
603323ecb95ea99587694e00
20 septembre 2017
20 septembre 2017
le prévoit l'article L461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.
Source officielleJCP
673ce18c6e12b8bd1e94a7eb
10 octobre 2024
10 octobre 2024
impayées; - de la somme de 3,24 euros par mois d'occupation au titre de l'assurance; - de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [O] [T]
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162700318eff35429d864cf
21 novembre 2013
21 novembre 2013
Très subsidiairement, il prétend au bénéfice des dispositions des articles L411-69 et L411-74 du code rural.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
627218ee228a02057de6750a
3 mai 2022
3 mai 2022
L'affaire a été mise en délibéré au 3 mai 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
635237858c924eadffcc4952
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L411-64 du code rural, au profit de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210185
9 mars 2017
9 mars 2017
L'article L461-1 du code de la sécurité sociale crée une présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles et contractée dans les
Source officielle5e chambre Pole social
642d14adcb8fa004f57da251
4 avril 2023
4 avril 2023
MOTIFS : Sur la validité de la décision de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Gard du 25 juillet 2019 : L'article R441-14 du code de la sécurité sociale dispose dans sa
Source officielle2ème Chambre civile
6a2264d6cdc6046d47395fa3
4 juin 2026
4 juin 2026
L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans préjudice des articles L. 412-2 et suivants du même code ; - autorisé, à défaut de départ volontaire dans ce délai, l'OPH [D] à faire expulser
Source officielleChambre 4 SB
6438f248a942a604f5e93413
13 avril 2023
13 avril 2023
Par application combinée des dispositions des articles L434-2 et L441 3 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle s'apprécie à la date de consolidation de l'état de santé
Source officielleRéféré prononcé jeudi
69d36e3dcdc6046d4747a9e2
23 octobre 2025
23 octobre 2025
858 du code de procédure civile, En application des articles 872, 873 et 873-1 du Code de procédure civile, En application de l'article L442-1 H du Code de commerce, En application des articles 1231-1
Source officiellePage 13 sur 66