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252 résultats pour « Article L4311-18 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-1ère sect

66162be399851e0008f1e698

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur la faute inexcusable Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110826

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

[D] [M], la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf1b7935f50008be44fd

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

En vertu des dispositions de l'article L411-1 du Code de la Sécurité Sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

67f8aa993b6868ad1f983782

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS Sur le caractère professionnel de l'accident déclaré le 20 février 2019 : Selon l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

616343f388dc29ccde27f095

Appel

6 décembre 2010

6 décembre 2010

700 du code de procédure civile en cause d'appel ; que pour le surplus les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00358

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

à l'épargne illicite, qui est défini aux termes de l'article L411-1 du code monétaire et financier, comme étant soit l'admission d'un instrument financier aux négociations sur un marché

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

63d22a879b3c8605deec1f97

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

De plus du fait de son absence, aucun état liquidatif n'a donc pu être soumis comme le prévoit l'article 507 du code civil à l'approbation du juge aux affaires familiales statuant comme juge des tutelles

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

6706c3abf1d01e3c86eeee8d

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Au soutien de sa demande d'expulsion de la SARL HADOU, l'association GENERATION AVENIR se fonde sur les articles L145-18 et L145-14 du code du commerce, expliquant avoir un projet de construction d'un

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

66a3f160c63cd64a75c5298f

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire » L’article

Source officielle
CA

1ère Chambre

6160964e41ad74d62c18189f

Appel

9 septembre 2014

9 septembre 2014

700 du code de procédure civile, - les déboute de leurs propres prétentions sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamne aux dépens de première instance

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6364ba65e405357f749ea5ed

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

Chambre 1-5

660f94e3a40f8b0008cb71a5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Vu les conclusions notifiées le 4 février 2024 par [P] [B] tendant à : Vu l'article L411-30 du Code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 9, 893 et 894

Source officielle

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