AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
6868b5119508abe8512045ba
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle soutient qu'elle n'a pas bénéficié d'une visite médicale d'embauche auprès du service de santé au travail, qui était obligatoire en vertu de l'article R 4624-10 du code du travail applicable à l'époque
Source officiellePage 13 sur 48
CTX PROTECTION SOCIALE
6786bd87df5b5c7d10ca692f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En application des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail, l’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation légale de sécurité lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer
Source officielle