-1 du code des procédures civiles d'exécution

[H] [R], ainsi que celle de tout occupant de leur chef introduit par eux dans les lieux conformément aux dispositions des articles L411-1 et R411-1 et suivants du Code de procédure civile d’exécution,

Et l'article L 411-31 du même Code prévoit que « le bailleur peut également demander la résiliation du bail s'il justifie d'un des motifs suivants : 1°Toute contravention aux dispositions de l'article

L412-1 du code rural et de la pêche.

[N] [Z], Mme [O] [C] la SCI HORIZON et la SAS CRAZY MOMENTS en référé devant le tribunal judiciaire de Versailles au visa des articles 835 du code de procédure civile, L480-4, L480-7, L480-14, L610-1 et

Elle précise que cette demande est recevable par application de l'article 910-1 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise médicale En application des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, la présomption d'imputabilité

L’équité commande de les condamner à payer à la SCCV [T] une indemnité de procédure de 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris

Selon l'article R411-1 du même code, le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient à peine de nullité : 1° L'indication

450 du code de procédure civile

Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles R. 470-1-1 du code de commerce et 3 de l'arrêté du 24 septembre 2010, qu'en cas d'empêchement d'un directeur régional des entreprises, de la concurrence

L510-1 du Code de l'urbanisme dont le défaut est sanctionné par l'article L480-1 du même code ; que la société SOGELFA ne justifie pas de l'obtention de cet agrément, que toutefois, par application de

biens ayant ensuite été exploités par d'autres membres de sa famille, en violation des articles L411-35 et L411-37 du même code.

1382 du code civil, Vu les articles L.420-1 du code de commerce, 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, Vu les règlements d'exemption par catégorie UE n° 1400/2002 et 330/2010

L 450-4 du code de commerce.

Il en déduit que comme l'EARL [M] ne pourra pas exploiter les biens faute d'avoir obtenu une autorisation administrative, il ne respecte pas les dispositions de l'article L411-59 du code rural qui imposent

L420-1 2° et 3° du code de commerce et 101-1 a) et b) TFUE étaient identifiées, les deux premières étant identiques à la première autorisation de visite et de saisie délivrée par le juge des libertés

[J] [Y] pour le 31 décembre 2018 sur le fondement de l'article L. 416-1 dernier alinéa du code rural et de la pêche maritime. Le 11 septembre 2017, M.