AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
67ef71548d5c08d4a262e516
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la créance de l'agent judiciaire de l'État : Il résultent de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale que les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur
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Chambre civile
62760c85593736057d78a9dc
5 mai 2022
5 mai 2022
[M], - 6 000 € à Mme [M], - 230 202,35 € à la CPAM de la Dordogne, - 500 € à la CPAM de la Dordogne in solidum avec Monsieur [S] [V] au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - les
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