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L311-1 et suivants du code de la consommation.

L3253-8 du Code du travail et des plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même Code; - jugé que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime.

chômage, en vertu des dispositions des articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail, -de juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L3253-6 du code du travail