AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20163240
22 septembre 2016
22 septembre 2016
- mention AES, spécialité « gestion et droit de l'économie numérique », parcours « commerce électronique », pour l'année universitaire 2014-2015.
Source officiellePage 13 sur 97
Service des référés
677ecff0b01eea4cf01a4423
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En application de l'article L.320-2 du code de commerce, constituent des ventes aux enchères publiques les ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant
Source officielle