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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JLD
670974b606866c0645d37e95
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L3212-1 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [7] en date du 08 Octobre 2024, reçue
Source officielleJ.L.D.
686c3c94dd7001754d6250a1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique le juge des libertés et de la détention doit veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient
Source officielleJLD
68795d0464dcbd881beccd7d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 12]/[Localité 11] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [U] [G] [D] relève des dispositions des articles L3211
Source officielleJLD
67f0263b02fc178212f7f2c0
4 avril 2025
4 avril 2025
[M] [Y], tiers ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 04 avril 2025 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdc9f092a903003073a5dcc
8 novembre 2018
8 novembre 2018
L'article L321-1 , du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officielleJuge Libertés Détention
65ce60530596c9bad003d647
16 janvier 2024
16 janvier 2024
complète et transfert en Unité Hospitalière Spécialement Aménagée, par application des dispositions des article D.398 du Code de procédure pénale et L.3214-3 du code de la Santé publique, Vu l’arrêté
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
68df5a3021a269c1272039d4
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Les dispositions de l'article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l'hospitalisation sans son consentement d'un patient fasse l'objet d'un examen par le Juge saisi
Source officielleChambre civile 1-7
66274efbc1c6ed00087b3df3
22 avril 2024
22 avril 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/02377 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WO6Y ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f20
16 octobre 2007
16 octobre 2007
L321-4-1 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1fc
11 décembre 2007
11 décembre 2007
L321-1 et L122-14-2 du code du travail ; la cour a violé l'article 1147 du code du travail pour ne pas avoir tiré les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles le salarié avait exercé
Source officielleRecours Hospitalisation
67a31f9cf1a54976865ca62a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L3211-12-2 du code de la santé publique qu'à I'audience, la personne faisant I'objet de soins psychiatriques est entendue, assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné au titre de I'aide juridictionnelle
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
67f0ba4eea6533065f551de2
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur l'irrégularité de la procédure résultant des conditions de notification des décisions prises à son égard : L'article L3211-3 du Code de la santé publique dispose que : ' Lorsqu'une personne
Source officielleJ.L.D.
68e0412074e929a9d8fd39e9
3 octobre 2025
3 octobre 2025
II- Sur le bien-fondé de la mesure Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
67f6024c1c1a56b8e1651ebf
8 avril 2025
8 avril 2025
[F] [X] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé selon la procédure prévue à l'article L.3212-1 II 1° du Code de la santé publique
Source officielleChambre Premier Président
6692189ff3a19d0db6b712ad
12 juillet 2024
12 juillet 2024
A l'audience du 9 juillet 2024, Madame [U] [Y] n'a pas comparu, la décision de transfert au centre hospitalier de [Localité 5] ayant déjà été exécutée.
Source officielleChambre civile 1-7
66c58311784a89285d3f3383
20 août 2024
20 août 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/05390 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWUA ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c09856
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[T] par commissaire de justice le 19 septembre 2023 avec PV article 659 du code de procédure civile et à Mme [T] le 19 septembre 2023 avec PV article 659 du code de procédure civile) aux termes desquelles
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdc477602f3d36b3dd24df8
6 décembre 2018
6 décembre 2018
L'article L13-14 devenu l'article L321-1 , du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation
Source officielleJ.L.D.
69f279dccdc6046d4703eb25
8 avril 2026
8 avril 2026
[M], a admis le patient au titre des soins sans consentement sur le fondement des articles L. 3213-1 et L. 3213-6 du code de la santé publique.
Source officielleChambre Premier Président
65bb4d0e1712fc000885eb5d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L.3212-1 du code de la santé publique L'article L. 3212-1 du Code de la santé publique prévoit qu'une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l'objet de soins
Source officiellePage 13 sur 31